1134 du code civil ensemble l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 ; 2° / que pour justifier le transfert des salariés en application de

1648 du Code civil ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que c'est la délivrance de l'assignation, qui doit

Michel, Jacques, Christian Z... et Mmes Simone et Claudine Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Pierre X... coupable d'avoir, entre le 30 septembre 1988 à 13 heures 20 et le 4 octobre 1988 à 18 heures 01 à Bron, contrevenu aux dispositions des articles 104 bis et 165 de l'arrêté préfectoral du 10

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou

comme élément de discrimination un panel de salariés syndiqués auprès d'autres organisations syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, en leur

114 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable au cas où un acte a été omis, est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le moyen qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté

[I], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui

1648 du code civil et nécessite, pour sa mise en oeuvre, que le vice de la chose ait été la cause d'un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; qu'en l'espèce, il

Marcel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

la nullité de la saisie immobilière, ce qui constituerait une contestation sérieuse, la cour d'appel, en retenant sa compétence, aurait violé l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, alors que

L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M.

la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale

Roger X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

entachée d'excès de pouvoir ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 675 du code de procédure civile et les articles 160, 161 et 170 du décret du 27 décembre 1985

Il en résulte que la signification de l'arrêt effectuée le 25 juillet 2018 est irrégulière au regard de l'article 659 du code de procédure civile. 6.

30 et 36 du Traité de Rome, 36, 343, 382, 399, 404, 406, 407, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de cause violé l'article 2 du Code civil ; alors que, de troisième part, la décision du 22 janvier 1985 avait trait, non pas à une règle de fond, mais simplement à une règle de procédure, en vue de