X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 1132-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il

162-3 du Code forestier, et demeurait dès lors soumis à la prohibition portée en l'article 157 du Code forestier ; "alors que sont exemptés des dispositions de l'article 157 du Code forestier les bois

1134 du Code civil ; 2.

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

1134 du Code civil ; 2.

1147 du code civil, les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, des articles 314-10 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement,

Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de la présomption

Valmy immeuble Pacific, 92800 Puteaux, 2 / de la Société générale, dont le siège est ..., 3 / de la Société générale, agence de la Défense entreprise, dont le siège est ..., défenderesses à la

rente qui serait due tant que la salariée remplirait les critères d'attribution fixés à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et percevrait une pension d'invalidité de la sécurité sociale

1154 du code civil, et à payer à la société Lloyd's France la somme de 2 700 000 euros, de fixer dans les rapports entre co-obligés à 50 % la part de responsabilité lui incombant et de rejeter sa demande

X... et Y... à l'association CDDE ont été de plein droit transférés au département de la Haute-Garonne par le jeu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, que la rupture desdits contrats incombe

à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section B), au profit : 1°/ de Monsieur Joachim Y..., demeurant à Paris (20e), ..., 2°

euros, qui lui avait été versée lors de l'exécution du contrat de travail, sous couvert d'indemnité de non-concurrence, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code

4 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie de l'assuré

non pris, de 3 228,79 € au titre des congés payés afférents, de 31 901,40 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS