le pourvoi ; Condamne la société Johnson Controls France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Johnson Controls France à payer à M.

2, 8 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'à concurrence du montant fixé par l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre

1353 du code civil.

1134 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2° / que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation emportera,

lien au prétexte que le dommage résulterait "essentiellement" de la promulgation de la loi nouvelle, a violé les articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement

ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 442-1 du Code des douanes, 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971 et 593 du Code

X..., la société Gabrimmo employait habituellement moins de onze salariés ; qu'en application de l'article L. 122-14-5 devenu l'article L. 1235-5 du code du travail, M.

1315 du Code civil et l'article L.3171-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 31 de la convention collective SYNTEC applicable dans l'entreprise, « l'ensemble des salariés

clairs et précis de cette plainte " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 145 et suivants anciens du Code pénal, 85 et 86

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81, 104, 105, 151, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté les moyens de nullité du requérant

1382 du code civil ; 2°/ que, ce faisant, s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a retenu, tout à la fois

1382 du code civil ; 2°/ que, ce faisant, s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a retenu, tout à la fois

Pour soutenir que tel n'est pas le cas, la société AUTOMOBILES PEUGEOT se prévaut des dispositions de l'article 1386-11 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

80 du code de procédure pénale. » 26.

X... la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de

Or le dol ne peut être invoqué, en application des dispositions des articles 1116 et suivants du Code Civil, qu'à l'appui d'une action en nullité d'une convention ou, le cas échéant, en rescision tels

L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94, 1°, du code du travail et 1353 du code civil : 3.