professionnelle) s'est portée caution.

sa démission de ses fonctions de dirigeant et dénoncé son engagement de caution à durée indéterminée ; qu'en conséquence, la banque a supprimé tous ses concours à la société ; que la société Transports

La société Comptoir des aciers ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné [X] [K] en paiement en qualité de caution. 4.

tout état de cause, les fautes commises par Jean Jouannes, Patrice B... et Daniel Dutoit s'inscrivent dans le cadre de la mission de sécurité nécessairement exercée pour le compte de la commune de Castillon

la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie au regard de l'ensemble du patrimoine de la caution au jour de son engagement

Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP Paribas (la BNP) a consenti à la société Royal Saint-Jean un crédit "d'accompagnement" de 3 000 000 francs dont les consorts X... se sont portés cautions

L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, et

(Bordeaux, 8 juin 1998), que par acte notarié, la Société générale a consenti à Mme X... un "crédit libre hypothécaire" d'un montant de 290 000 francs, le mari de celle-ci intervenant en qualité de caution

les conséquences légales de ses propres énonciations, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 5 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; alors, d'autre part, que l'offre de prêt remise aux cautions

solidaire de Mme [J] (la caution). 2.

terme plus lointain que celui de l'obligation principale garantie, la survenance du terme du cautionnement entraîne la caducité de l'obligation de règlement de la caution et entraîne la forclusion de

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en son principe en ce qu'elle avait fixé un montant de cautionnement

[N] et [X] se sont chacun rendus caution du remboursement de ce prêt, dans la double limite de 210 000 euros et de 50 % de l'encours, et ce, pour une durée de 84 mois. 3.

Y... a soutenu que son engagement avait pour seul objet de contre-garantir la banque qui avait accordé une caution de bonne fin au profit des clients de la société ; qu'il a également prétendu que les

[H] n'a pas signé l'acte de cautionnement après avoir écrit la mention obligatoire et que l'acte de cautionnement de M.

Y... a été placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction avec notamment les obligations de ne pas entrer en relation avec les co-mis en examen et de verser un cautionnement d'un montant total

A..., en sa qualité de caution, à payer une somme en principal augmentée des intérêts au taux conventionnel bien que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement n'ait contenu aucune indication

(la SCI) s'est portée, caution solidaire du remboursement du prêt consenti à la société Multi électronique par l'intermédiaire du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant

En statuant ainsi alors que la caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur

[D] (l'emprunteur), pour le remboursement duquel son épouse, Mme [X] (la caution), s'est portée caution solidaire ; que, la déchéance du terme ayant été prononcée, l'emprunteur et la caution