et les différents protocoles, liés à la prise en charge des patients, et qu'il n'y a pas eu de renversement de la charge de la preuve dans la mesure où la caisse a justifié, dans sa demande à l'association

20 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé

donc pour les charges de la galerie marchande, 19.958,75 euros et 41.035,87 euros pour les charges communes générales ; et aux motifs éventuellement adoptés que le règlement de copropriété ne visait, au

; qu'en décidant cependant que les régularisations auxquelles a procédé le centre médico-chirurgical de Vinci devaient justifier la prise en charge du matériel litigieux par la CPAM, la cour d'appel a

contre un proche de la victime s'il a pour effet de la priver de son indemnisation ; que l'obligation alimentaire entre la mère, victime, et son fils, coauteur non assuré, peut l'obliger à prendre en charge

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 novembre 2014), que, le 30 janvier 2007, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse) a pris en charge

La caisse a décidé de prendre en charge cette affection au titre du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles. 2.

En statuant ainsi, par une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle, la cour d'appel a, sans inversé la charge de la preuve, justifié sa décision. 12.

Y... ni des distances qu'ils avaient parcourues, le tribunal a violé ce texte en renversant la charge de la preuve aux dépens du contribuable ; alors, d'autre part, que pour l'application de l'article

X..., preneur à bail d'un local d'habitation, a demandé la restitution des sommes qu'il avait versées depuis 1987, au titre des charges récupérables, en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Charles Dexter, dont le siège

; qu'en l'espèce, le litige portait sur la question de savoir si les produits et les actes pris en charge étaient des dépenses afférentes à des soins ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

, Mattei de la Haye Saint-Hilaire, titulaire de l'office notarial ayant reçu l'acte, en paiement du montant de ces charges et de dommages-intérêts ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait

demande alors, selon le moyen, d'une part, que les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définies par l'article L. 782-1 du Code du travail, ne peuvent assumer la charge

la cour d'appel ne pouvait écarter sa demande en se fondant sur les conclusions de l'expertise précédemment ordonnée, avec mission pour l'expert de dire si, concernant le traitement dont la prise en charge

dues à la copropriété, que la seule mention de "charges dues à la copropriété" est insuffisante, et que l'acte doit préciser les causes exactes de la somme réclamée (caractère définitif ou provisionnel

par la sécurité sociale ; que si le salarié n'est pas pris en charge par la sécurité sociale comme c'est le cas pour toute absence pour maladie ou accident d'une durée inférieure ou égale à trois jours