], alors : « 3°/ que le droit à un procès équitable impose le respect des droits de la défense effectifs et concrets ; qu'en jugeant que l'entrave au droit de communication de l'avocat avec son client

banque qui participe à la commercialisation d'un produit d'investissement destiné à bénéficier d'un dispositif de défiscalisation, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est tenue à l'égard de son client

Bernard X..., domicilié au siège ..., 2 / Mme Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit du syndicat

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation de quatre mêmes jugements rendus le 29 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie) au profit de la société Manufacture

Clément Y... occupant sans droit ni titre à ce terme ; Qu'en statuant ainsi sans avoir relevé l'existence d'une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Didier Bessat, Christophe Dasi, Vincent Colonna, Pierre Clément

intérêts à compter du 16 mai 2013 alors, selon le moyen, que le banquier dépositaire, et mandataire du titulaire du compte ouvert dans ses livres, reçoit les paiements au nom et pour le compte de son client

340,03 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque est tenue, en sa qualité de prestataire de services d'investissement, d'informer son client

; qu'en l'espèce, Me X... n'a fait que confirmer avoir reçu un courrier de son client sans en divulguer le contenu ; qu'ainsi, la procédure n'encourt pas l'irrégularité alléguée au regard des dispositions

les articles L. 313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code civil ; 2 / que l'article 10 de la convention de compte signée le 29 décembre 1997 par la société Denis B stipulait que "le client

., son père avait obtenu un prêt et s'était fait donner la signature sur le compte bancaire de l'entreprise; que sa présence régulière au sein de celle-ci, ses contacts avec les fournisseurs et les clients

habituels de celui-là à s'adresser à celui-ci ; que dès lors, en estimant au contraire que le seul fait, pour Mme X..., d'avoir adressé une vingtaine de cartes d'invitation à des clients de M.

non-endossabilité portée sur le chèque, mais comme un mandat donné à la banque de porter le montant du chèque au crédit du compte Grasset-Guillemot dans les livres de la BNP, dont ils sont également clients

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que Jacques Y... a confirmé qu'il avait signé à la demande des clients

" et du poste au sein de ce service de la salariée du fait de la perte de cet important client, sans préciser la cause économique du licenciement, la cour d'appel ne pouvait juger le licenciement fondé

débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rentabilité du matériel de développement de photo vendu par la société Kis est nécessairement déterminante dans l'engagement du client

la société Inter best du montant de certaines factures litigieuses, la société Cofracrédit s'était bornée à soutenir, dans ses conclusions d'appel, que la société Inter best n'aurait pas livré à ses clients

qu'il ressortait des conclusions du salarié que la perte de confiance invoquée était motivée par le fait que l'intéressé avait, en violation de ses obligations légales et contractuelles, proposé à un client

d'attention moyenne, mais à un utilisateur plus attentif; que dès lors, en l'espèce, en décidant que le risque de confusion existait pour un client d'attention moyenne, peu importait qu'il s'agisse de

, la société BSC, par le moyen de deux chaînes de billets à 1 000 000 francs et de 400 000 francs (pour chaque chaîne, un billet était d'abord escompté, puis débité à son échéance au compte de la cliente