égard à la durée de la mesure de suspension du permis de conduire prononcée et au taux d'alcoolémie relevée, il n'est pas justifié de limiter les effets de la mesure de suspension de la conduite en dehors

répondre au moyen de l'employeur qui faisait valoir que n'ayant jamais demandé à la salariée d'effectuer des heures supplémentaires, il n'avait pas à lui rémunérer les heures effectuées par la salariée en dehors

l'employeur, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que les listes électorales et les collèges avaient été irrégulièrement composés, enfin que le scrutin s'était déroulé en dehors

X..., alors que l'opposabilité des exceptions au porteur d'une lettre de change supposant seulement sa mauvaise foi, laquelle peut exister en dehors de toute condamnation pénale, la cour d'appel, qui constatait

campagne publicitaire, alors que cette obligation avait été satisfaite, et que la cour d'appel aurait, en outre, ajouté au contrat en imposant à l'éditeur de procéder à des achats publicitaires en-dehors

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en décidant que l'exclusion de garantie vidait le contrat d'assurance de sa substance, bien que, en dehors

X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Montgeron en dehors des périodes légales de révision des listes, alors que, d'une part, M.

s'impose aux parties ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les parties au contrat de bail à ferme conclu le 19 juillet 1994 avaient convenu de la fixation des "loyers et fermages en dehors

l'ensemble du passif du GIE groupe Y... et de ses membres, alors, selon le pourvoi, que l'octroi d'un crédit inapproprié constitue pour une banque un manquement à une obligation de renseignement existant en dehors

d'accès au juge et à l'équité de la procédure ; qu'en considérant que la seule circonstance qu'une consignation effectuée dans le délai imparti auprès du greffe de la juridiction ait été enregistrée en dehors

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le salarié jouit, dans l'entreprise et en-dehors

services à lui payer une certaine somme ; que le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 28 mai 2015, déclaré nul l'appel interjeté par la société ODL qui était au jour de la déclaration radiée

en erreur ; qu'en l'espèce, la prévenue a commandé mille chemises broderie éléphant "équipment" à la société Vannier Grouillet le 30 octobre 1990 ; si le bon de commande porte la mention 55 % ramie

X... était radié au 8 juin 1990, alors qu'il s'agit de la date d'accident du travail et que l'employeur prétend qu'il avait l'intention de conserver ce salarié jusqu'à la fin juillet 1990; que si l'employeur

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Deco

, tout en constatant que l'employeur imposait des ajustements en cours de cycle en modifiant la programmation des horaires et des repos, ce dont il résultait que cette organisation constituait un dévoiement

des effets de commerce non causés escomptés ou cédés par rapport au chiffre d'affaires habituel desdites sociétés ; qu'en second lieu, le système de cavalerie mis en place par le biais de la société Deco

F..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Azur rénovation décoration bâtiment, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique