Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005) que Mme X... engagée le 25 mars 1999 comme secrétaire-comptable par la société Dutti, aujourd'hui dénommée société Berto méditérannée, et déléguée

au tribunal de grande instance de Rouen par ordonnance de délégation du premier président en date du 13 janvier 1998 ; "alors que l'ordonnance de délégation du 13 janvier 1998 porte que Mlle Isabelle

est prescrite à la demande du juge d'instruction, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui ; que lorsqu'une telle délégation est prévue par un tableau de roulement fixé

frauduleuses, en l'espèce en faisant état de la connaissance de personnes très influentes, pour persuader l'existence de fausses entreprises, en l'occurrence la passation de marchés, fait remettre ou délivrer

Le 3 février 2014, le salarié a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3.

l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'André X... tendant à voir constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que les actes d'instruction régulièrement effectués à l'étranger, sur délégation

[S], délégué du personnel, à Monsieur [V] en date du 9 mars 2016 accompagné de courriels adressés à M. [S] depuis la messagerie électronique de M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir omis, étant responsable d'une entreprise de plus de 200 salariés, au mépris d'une mise en demeure

Z... et que sa responsabilité pénale ne peut être de ce fait recherchée ; que Christian Y... produit à l'appui de son argumentation une délégation de pouvoirs du 2 janvier 1998 donné à M.

simple mandataire du syndicat des copropriétaires ; qu'en effet la période visée par la prévention étant postérieure au 2 novembre 1999, date à laquelle le cabinet Artois Gestion a reçu la mise en demeure

/132e de nue-propriété dans le cadre de la donation faite à son fils ; qu' ayant constaté que la cessation des paiements avait été fixée au 1er juillet 1992 puis retenu que le débiteur a été mis en demeure

V..., et leur fils W..., avait délivré congé à X... O... aux fins de reprise au bénéfice de W...

des pièces de la procédure que l'original de la commission rogatoire a bien été signée par le magistrat qui l'a rendue ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'inexistence de l'ordonnance délivrée

l'AGS était tenue de garantir les créances fixées au passif de l'employeur alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, qui entend user de son pouvoir d'évocation, doit mettre les parties en demeure

notes d'audience doivent être signées par le Président et le Greffier, une instruction générale C 624 stipulant de plus que l'absence de signature du greffier leur fait perdre toute valeur ; qu'il n'en demeure

dispositif de l'arrêt rendu, le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Fort-de-France, lequel a été prononcé au cours de la même instance que celle qui a donné lieu à l'arrêt attaqué, "annule le jugement déféré

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que sans vérifier que ladite demande avait été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'économie

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que sans vérifier que ladite demande avait été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'économie

La facture récapitulative d'honoraires adressée par la société Arkajuris aux consorts [N]-[M] étant demeurée impayée, Mme [S] a saisi, le 21 octobre 2019, le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation

Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité. 25.