Yvon X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (15 chambre A), au profit de la Banque industrielle et mobilière privée (BIMP), dont le siège est 22, rue

Les demandes des syndicats ont été rejetées par ordonnance du 26 mai 2015. 5.

En statuant ainsi, alors qu'à supposer même qu'une demande portée devant une juridiction étrangère incompétente pût être tenue, en application de l'article 2241, alinéa 2, du code civil français, pour

Bertrand X... irrecevables en leurs demandes relatives au bail sur la maison d'habitation ; qu'en rejetant ensuite cette demande au fond, en confirmant, « en toutes ses dispositions », le jugement qui

qui délivre une ordonnance de visite doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande qui lui est faite par l'administration fiscale ; que cette demande doit ainsi comporter tous les éléments

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Christian X... ne peut revendiquer la qualité de légataire universel des biens de Noëlle C...

[…] Sur la mainlevée des saisies pratiquées par Mme [X], autres que la saisie conservatoire, les créances revendiquées par Mme [X] et la demande de compensation de l'appelant : qu'à l'appui de

X... à vendre le bien immobilier dont il est propriétaire et qui constitue son logement, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération un élément que Mme Y... évoquait au sujet de sa demande

Fahrad X... ne pouvait prétendre à aucun droit sur ces parts et avant dire droit sur la demande de rapport des biens immobiliers situés en Iran, invité Mmes E... et F...

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1993, qui, pour après relaxe de Paul Z... du chef de vol, les a déboutés de leurs demandes

U... ne disposait pas des fonds, n'ayant pu vendre son bien, - par acte extra-judiciaire du 27 novembre 2013, M. D...

[G] [A], domicilié [Adresse 2]), pris en qualité d'administrateur à la succession d'[H] [P], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

La demanderesse au pourvoi n° B 18-18.542 invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[R] [Z] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour revendiquer le paiement d'heures supplémentaires, [R] [Z] soutient que le statut de Vrp exclusif figurant à son contrat

des responsabilités délictuelle et contractuelle, et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens

2°/ à la société DHL services logistiques, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Exel services logistiques, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société SNCF mobilités aux dépens ; Condamne la société SNCF mobilités à payer aux salariés la somme globale de 5 000 euros en application

sur sa demande de dommages-intérêts concernant son licenciement économique, l'arrêt retient que le renvoi des parties sur question préjudicielle par le juge judiciaire devant le juge administratif est