du travail, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, que même révélée

Christian A... et Mme Chantal A..., épouse B..., cousins au 6e degré dans la branche maternelle, un contrat de révélation de succession que ceux-ci ont refusé de signer, soutenant que le cabinet Andriveau

. ; que reprochant à ce dernier de s'être substitué à la société NSK Fiduciaire et d'avoir, à cette occasion, commis divers manquements, dont la révélation injustifiée de faits délictueux au procureur

matérialité des faits de dépassement des temps de conduite est établie par les pièces produites et que le salarié ne peut se prévaloir du fait que d'autres employés aient commis également des faits fautifs

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en revalorisation de sa classification professionnelle au niveau 4, coefficient 167, ou, subsidiairement, au niveau 3, coefficient 150, et

Madame [K] [C] conteste la manière de calculer l'indexation par Maître [O] et demande que les sommes en cause soient calculées après réévaluation de la plus-value prise par les biens immobiliers concernés

moins de deux mois avant l'engagement des poursuites sans prendre en compte la dissimulation des faits fautifs par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que

Y... ès qualités la somme de 1. 708. 569 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mai 1997 ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'expert Z...a déterminé l'insuffisance d'actif révélée par la procédure

laquelle la commune imposait aux acquéreurs l'obligation de réaliser la construction dans un délai de cinq ans faute de quoi la vente serait révoquée et le prix payé à l'achat remboursé mais sans réévaluation

attaqué que la reprise de 90 % ou 50 % de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif

conduit l'auteur de la rupture à la notifier au supposé fautif ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les rares éléments susceptibles de renvoyer à des faits

X... a causé un préjudice moral et matériel certain et direct à la partie civile par ses agissements fautifs ; que la constitution de partie civile de la société Imhotep création est recevable ; que la

Denis X... se sont plaintes de harcèlement moral et autres comportements fautifs déjà sanctionnés par la mise en garde du 29 avril 2008.

cette demande, au seul motif que les faits qu'elle invoquait ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans rechercher s'ils ne caractérisaient pas, plus largement, une exécution fautive

L'ACTE INITIAL, DU 25 AOUT 1967, ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC EN RAISON DE L'INDEXATION STIPULEE ET EN INVOQUANT AUSSI UNE LESION DE PLUS DES 7/12EME ; QUE BONNEL L'A ASSIGNE EN REALISATION

BIEN QU'INFORME DE LA DIFFICULTE SERIEUSE QUI SE PRESENTAIT, ALBERT NE S'ETAIT PAS OPPOSE A LA REPRISE DES TRAVAUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF

COMPTE DE SIRVENTON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE MAITRE DE X... " A DECIDE D'ENTREPRENDRE CETTE CONSTRUCTION DANS DES CONDITIONS EXCLUANT SA BONNE REALISATION

N'APPARAITRAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE SE TROUVERAIT ETABLIE LA PARTICIPATION FAUTIVE DE LA DEMANDERESSE A LA REALISATION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE

GARANTIR LA SOCIETE DELAMARRE DE CETTE CONDAMNATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RELEVER L'EXISTENCE D'AUTRES ELEMENTS DONT IL ADMETTAIT LA PARTICIPATION A LA REALISATION

ONT OBTENU LA RESILIATION DU BAIL QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTI SUR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION EN ATTENDANT LA REALISATION DEFINITIVE DE LA CESSION DES PARTS, ET LEUR EXPULSION, QUE LE DIFFEREND AVEC