AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) fait

du 30 mars 1998, la cour d'appel retient que cette signification a été faite dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, au [Adresse 2], l'huissier indiquant que le locataire du rez-de-chaussée

« que la relation de travail entre le sportif professionnel salarié d'une société sportive (club d'origine) et la société sportive (club d'accueil) au sein de laquelle il est muté temporairement est régie

des procédures fiscales, les contribuables peuvent se prévaloir de l'interprétation d'un texte fiscal donnée par l'administration dans ses instructions ou circulaires publiées ; qu'il résulte du BOI-REC-SOLID

fondant, pour juger que le lot n° 33 était une partie commune spéciale du bâtiment B, auquel il était utile, sur les mentions du tableau de division de l'immeuble qui mentionnait le lot 33, situé au « rez-de-chaussée

fixation du loyer du bail renouvelé, alors « que la fixation du loyer renouvelé d'un bail stipulant un loyer binaire échappe en principe aux dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce et est régie

le pourvoi formé par Mme Josette Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Renie

copropriété voisine sur le vestibule d'entrée de l'immeuble, figurant au nombre des parties communes de cette dernière copropriété, a assigné la SCI Rifle et Rafle (la SCI), propriétaire des lots situés au rez-de-chaussée

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La Régie

une « tête de préhension selon la revendication 2, caractérisée en ce qu'elle comporte des parois (10,11) formant un caisson étanche autour du collecteur, en ce que le dispositif d'aspiration (7) est relié

un même site géographique isolé du tissu urbain de Gassin et d'un pôle d'activité concurrent (centre commercial Géant), que l'ensemble des bâtiments est desservi par une voie unique de circulation reliée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GOMEZ, CONDUCTEUR A LA SNCF QUI AVAIT RESSENTI, LE 6 MARS 1969, NE DESCENDANT SUR LE BALLAST

respectée par l'entrepreneur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, loin de constater que les travaux concernant les piliers en sous-sol, la poutre de reprise des charges au rez-de-chaussée

produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8, 221-6 du Code pénal, de la saisine in rem

décision de l'Autorité de la concurrence que celle-ci avait écarté l'application du régime de sanction propre aux entreprises aussitôt après avoir constaté que l'ECMA était une association régie

« 2° aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies

« 2° aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies

Y... aux prévenus, et que les époux Y... se sont trouvés dans l'impossibilité morale de se procurer la preuve écrite du titre par l'effet duquel ils ont remis à MTD International la somme de 75 000., Rex