locaux de la société civile immobilière, du fonds de commerce dont la commercialité allait être améliorée par les travaux financés au moyen du second prêt, devait permettre le remboursement de celui-ci grâce

[C] [L] [D] [H], dit [C] [H], et les investigations ont révélé qu'il était titulaire d'un compte bancaire français ouvert sous ce nom auprès de l'établissement [3] alimenté par un compte yéménite, grâce

[B] [S] [H] [V], dit [B] [V], et les investigations ont révélé qu'il était titulaire d'un compte bancaire français ouvert sous ce nom auprès de l'établissement [2] alimenté par un compte yéménite, grâce

Il était convenu entre les deux entreprises que les chauffeurs de la société [3], grâce à des cartes de retrait remises par la société [2], s'approvisionneraient en carburant auprès des dépôts du groupe

volonté délibérée de s'emparer pour leur propre compte des fonds ainsi reçus ; qu'il énonce, d'autre part, que "le versement à tort de salaires à Marie Z..., eussent-ils été alimentés en tout ou en partie grâce

possession des clefs du garage où était entreposé son mobilier et qu'il pouvait accéder à l'ensemble de l'immeuble non seulement par ce garage dont il s'était réservé la jouissance exclusive, mais également grâce

J... et Mme S..., pour le prix de 180 000 euros ; qu'estimant que cette vente avait été réalisée grâce à son intervention, l'agent immobilier a assigné les sociétés L'Escorial et J...leali en paiement

banque, l'arrêt retient que l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce oblige le repreneur à s'acquitter des échéances restant à échoir, après le transfert à son profit du bien grevé acquis grâce

sollicité de nouveaux financements tout en s'engageant à payer les loyers restant dus par les clients locataires sur les précédents financements, en utilisant, pour les solder, partie des fonds obtenus grâce

avec une autre personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt et ne tente d'échapper à l'action de la justice, n'étant pas domicilié sur le territoire national et n'ayant pu être entendu jusqu'alors que grâce

Y... et Mme X... ont acquis, le 9 novembre 1999, un mobile home auprès de la société Raiola, financé grâce à un prêt souscrit auprès de la société Finalion, aux droits de laquelle est venue la société

l'évidence, et sans interprétation extensive, que la compagnie d'assurances de l'agent général ne couvre pas les détournements commis par l'agent ou son personnel des fonds du mandant auxquels il a accès grâce

l'annulation de l'augmentation de capital, contestant le montant de la prime d'émission qui, selon eux, n'aurait pas été causée compte tenu de la situation de la société et n'aurait eu d'autre objet, grâce

marchandise devait être livrée à la société Sata pour être remise finalement à la société Chocolaterie confiserie camerounaise (Chococam) ; que la marchandise devait voyager à température constante grâce

sociale de Grenoble, 28 février 1992), que Mme X... a sollicité, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, la prise en charge des frais qu'elle a engagés à plusieurs reprises pour se rendre, grâce

[R] [E] [M] [S], dit [R] [S], et les investigations ont révélé qu'il était titulaire d'un compte bancaire français ouvert sous ce nom auprès de l'établissement [4] alimenté par un compte yéménite grâce

société Sisson-Lehmann; qu'en l'état de l'ensemble des éléments concordants du dossier, il y a lieu de conclure que la société GPS est entrée en possession de plan de détails de la société Sisson-Lehmann grâce

part, la réalité de la mésentente entre les associés de la société civile [Adresse 6] issue du conflit familial et successoral les opposant, d'autre part, le fonctionnement artificiel de la société grâce

salariés ouvriers, employés, techniciens, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail et l'article L. 328 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques

permettre le reclassement des salariés licenciés, et qu'un courrier identique avait été adressé au groupement des métiers de l'imprimerie, au syndicat national des industries de la communication graphique