à l'encontre de magistrat ou juré, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions et de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre de personnes chargées d'une mission

rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant, pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme de cinq mois, à confirmer la peine prononcée

Le 1er septembre 2021, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et a ajourné le prononcé de la peine. 4. Le 17 décembre 2021, M.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Conduite d'installation énergétique et climatisation et la condamne à payer à la société Fiduciaire Peirone

[M] une peine d'emprisonnement ferme de quatre mois sans l'aménager, motif pris que son absence à l'audience rend toute autre peine manifestement inadéquate, la cour d'appel a violé les articles 112-2,

la procédure est donc régulière en la forme ; que devant la chambre de l'instruction, Tomasz X... a reconnu que le titre en vertu duquel le mandat d'arrêt européen est présenté s'applique bien à sa personne

[N] [B] pour des faits d'agression sexuelle de Mme [U] [C], commis par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, en l'espèce celle de médecin, et l'a condamné pour agression sexuelle

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, après débats en l'audience publique du 29 avril

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 5 février

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], après débats en l'audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [T], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, après débats en l'audience