Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait pris, en 1985, la décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale un certain nombre de personnes

que, d'une part, il résulte de l'article 187 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, que lorsque l'accident mortel dont est victime un affilié de ce régime

du 18 octobre 1955 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les prestations versées en conséquence du fait dommageable par les organismes, établissements et services gérant un régime

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC DE LA REGION HAVRAISE, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., représentée par son

le montant de l'opération non autorisée ; que le payeur ne supporte les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées que si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part

MAIS N'EN AVAIENT PAS FAIT FIGURER LE MONTANT A CE TITRE DANS LEUR COMPTABILITE, "ALORS QU'IL EN RESULTE SEULEMENT QUE LES PREVENUS S'ETAIENT PLACES VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SOUS LE REGIME

Attendu qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur les années 1993 à 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la Mutuelle Santé Loir Bretagne la part salariale des cotisations payées

X... a été engagé par la société Auditeurs consultants associés conseils, devenue Exo Partners le 4 septembre 1989, en qualité d'assistant contrôleur paye puis le 1er décembre 1995 en qualité de responsable

X... et Mme Y... avaient acquis, le 6 mai 1967, un appartement indivisément dans la proportion de moitié pour chacun d'eux ; qu'ils se sont ensuite mariés, le 10 février 1968, sous le régime de la communauté

action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de cotisations de retraite qui auraient dues être payées

passée aux 35 heures au mois de juillet 2003 et avait appliqué le régime de l'annualisation du temps de travail, chaque fiche de paye mentionnant le nombre d'heures effectives réalisées dans le mois ;

FNMF et la CPAM aux fins de rapport des sommes que celles-ci avaient reçues dans le cadre d'une transaction conclue le 22 mars 1993 en vue d'une répartition au marc le franc des créances des tiers payeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Réginor, demeurant ..., en cassation d'un arrêt

LA NAISSANCE DE LA FILLE QU'ELLE A EU DE CELUI-CI LE 3 DECEMBRE 1968, DES PRESTATIONS MATERNITE D'UN MONTANT DE 2 104 FRANCS QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France venant aux droits de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et région

Le salarié envoyé en mission à l'étranger peut être soumis à deux statuts au regard du régime de sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 17 DU DECRET 66-248 DU 31 MARS 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;

LES JOURS DE CONGES D'ANCIENNETE PREVUES PAR L'ARTICLE 50-C SUSVISE, AUX MOTIFS QUE LES SALARIES NE PEUVENT PAS CUMULER DES CONGES D'ANCIENNETE CONVENTIONNELS FIXES EN FONCTION DE LA DUREE DES CONGES PAYES

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 22-18.979 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Papeete

CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme [Z] [V] [F], épouse [S], domiciliée [Adresse 5], [Localité 6], a formé le pourvoi n° F 22-18.976 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Papeete