dette, même si elle est également caution réelle pour avoir consenti au créancier du débiteur principal une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, n'est pas un tiers détenteur seulement tenu propter rem

dispensé de peine ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les poubelles de l'immeuble sis ... à Paris 75006 sont entreposées dans la cour, devant le logement occupé au rez-de-chaussée

collective nationale des établissements privés, d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque l'activité principale de l'entreprise n'est régie

organisations syndicales la liste du personnel dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral, alors, selon le moyen, d'une part, que cette négociation entre dans le cadre des négociations régies

francs au GIE Concorde et à garantir la société SCAC, alors, selon le pourvoi, que les acteurs d'une opération de transport, et plus particulièrement d'une opération de transport aérien international régie

d'aucune analyse ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'éligibilité est régie

d'aucune analyse ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'éligibilité est régie

X... étaient régies par un accord d'entreprise régulier prévoyant les modalités de rémunérations forfaitaires ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cet accord se limitait aux dépassements hebdomadaires

l'article L. 122-3-13, alinéa 2, précité, du Code du travail confère au juge, saisi antérieurement au terme du contrat irrégulier, le pouvoir d'ordonner la poursuite des relations contractuelles qui, régies

Créteil, 14 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de frais de repas alors, selon le moyen : 1 / que jusqu'en juin 2001, la situation de Mme X... était régie

l'article 1240 du code civil et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la dénonciation téméraire, constitutive d'un abus de la liberté d'expression, est régie

[C] [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en remboursement de la somme de 44 816 euros HT outre intérêts, alors « que l'action en répétition de l'indu régie par l'article L. 411-74

[X] font le même grief à l'arrêt, alors : « que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant

[H] pour l'exercice de son activité professionnelle du rez-de-chaussée de l'immeuble situé à [Localité 1] (Indre), [Adresse 2]" ; qu'en énonçant que "la mention d'un tel accord ne signifie pas que Mme

intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, alors « que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est régie

X... et aux sociétés Projacier et SLAM d'actions de la Société de chromage industriel (CIC), en règlement judiciaire ; qu'après l'homologation du concordat voté par les créanciers de celle-ci, son conseil

soit rentré dans les toilettes, le gardien lui avait demandé de baisser son pantalon alors qu'il se mettait contre la porte des toilettes pour "pas qu'il parte", - il avait baissé son pantalon puis son slip

au cours de l'information ; les trois victimes ont décrit les attouchements sur le sexe qu'elles ont subis et auxquels s'est livré Christian X... lors d'une séance de massage, après avoir baissé leur slip