bénéficiaire a versée au notaire séquestre, laquelle devait lui être restituée si les biens promis se révélaient « faire l'objet de servitudes ou mesures administratives de nature à déprécier leur valeur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue pour l'adaptation des diminués physiques au travail (LADAPT), Etablissement régional du centre de La Vallée

K... n'avaient plus de valeur et que la valeur retenue lors du partage était erronée et ne correspondait à aucune réalité économique du fait des manoeuvres commises par l'intéressé et destinées à vicier

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (art L. 742-21 du code de la consommation), et, donc, en faisant application de dispositions

des fournisseurs métropolitains de l'Eurl Rocky a permis d'établir que 44 colis au moins avaient pu être retirés sans paiement des droits de douanes qui, pour ces marchandises, se calculent sur la valeur

Il résulte du premier et du dernier de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 8.

vénale des biens mobiliers cédés ; qu'en refusant de rechercher si la somme payée par le GAEC des Hauts Prés à Mme [X] excédait ou non de plus de 10 % la valeur des matériels, stocks et produits

à la valeur vénale du véhicule, soit au prix que M.

du bien exproprié à la date du jugement de première instance ; que pour juger que la société CAR ne subissait aucun préjudice du fait de l'expropriation, la cour d'appel a apprécié la valeur du fonds

de vente et la valeur d'usage ; que la cour d'appel de Colmar a retenu, dans son arrêt du 5 septembre 2008, comme étant pertinente, l'évaluation de la valeur de vente de l'immeuble établie par Mme [Z]

Robert et René X..., est décédé le 27 janvier 1991 ; que, sur instruction de Georgette A..., le notaire chargé de la liquidation de la succession a réalisé les valeurs mobilières en dépendant et a transféré

Guy A..., directeur du service national des timbres-poste et de la philatélie, a fait connaître à la BRD, par lettre du 26 février 1996, que les timbres-poste conservent leur validité et donc leur valeur

X..., de l'origine frauduleuse du tableau attribué au Douanier Rousseau et affirmer en même temps qu'il ne pouvait plus, au moins à compter du jour où il était informé de sa véritable valeur par M.

et infraction douanière, l'a condamné à 15 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire national, à la confiscation des produits stupéfiants, objets et valeurs

Labruyère fait grief à l'arrêt, qui n'a pas retenu pour le terrain une valeur supérieure à celle de la créance hypothécaire à déduire, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que c'est

des immeubles il savait également que celle-ci disposait toujours d'un droit de jouissance ; l'acte de donation du mobilier du 17 août 2000 porte gravement préjudice à Melle Y..., non pas tant par la valeur

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que lorsque la victime du dommage est soumise au régime de la taxe sur la valeur

X... devait revendre ses actions aux actionnaires sur la base d'un prix calculé "d'après la valeur de l'actif net au moment de son départ diminuée du montant du prêt" ; qu'ayant résilié ses fonctions,