involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois, par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

et principalement la décision de la priver de poste de travail le 1er mars 2010 démontrent une exécution déloyale du contrat de travail » (cf., jugement entrepris, p. 3 et 4) ; ALORS QUE, de première

aux réunions de la coopérative de main-d'oeuvre ne doit apporter aucun trouble au fonctionnement de l'entreprise" ; que cette lettre manifestait la volonté de Nice-Matin de s'opposer à toute absence pendant

acerbe et l'utilisation d'allusions outrancières ; dans le cadre d'échanges de mails, vous avez pris la liberté d'écrire au président du groupe pour critiquer la gestion de la société, le critiquer directement

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

, par l'employeur, de l'action de l'unique syndicat présent dans une entreprise, ni du choix d'un certain pluralisme syndical, l'employeur conservant le droit de critiquer l'action de son partenaire syndical

et de rejeter en conséquence ses demandes formées au titre de la rupture, alors selon le moyen, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

n'auraient pas été critiqués par les parties de sorte qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait accordé à Mme X... l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, la Cour d'appel

ce chapitre le nom de René Cobert, les mentions suivantes : " certains magistrats consulaires, les robes noires du tribunal de commerce, quatre représentants d'un groupe dont Y... est filiale, sont juges

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit du Centre de protection du feu, entreprise unipersonnelle à responsabilité

X... mal fondé en son appel, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de son recours contre la décision du 10 juin 2003 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse nationale

X... de prendre des congés et qu'aucune autorisation ne lui a été accordée ; que le règlement intérieur de l'entreprise prévoit en son article 5 que toute absence prévisible doit faire l'objet d'une autorisation

procédure pénale que le tribunal correctionnel saisi par voie de citation ne peut connaître que des seuls faits ainsi énoncés et à l'égard desquels seuls il est régulièrement saisi ; que le premier juge

critiqué dès lors que, par définition, la cour d'appel de renvoi n'a compétence que sur la partie du litige dont le jugement lui est déféré par la Cour de cassation, les chefs non attaqués ou non cassés

IN SOLIDUM A REPARER LE DOMMAGE PAR LESDITS EPOUX ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT DEVENU DEFINITIF EN CE QU'IL AVAIT DECLARE MANUEL Y... A...

Pierre O... a indiqué qu'il dirigeait l'entreprise de manière effective depuis 2007, était conscient, au-delà de la négligence invoquée, en raison de son expérience d'employeur, des irrégularités constatées

X... ne contestait nullement que son absence d'une semaine au cours du mois de février 1995 avait provoqué une désorganisation de l'entreprise et, en particulier, des pertes de commandes et des retards

du jugement déféré.

DE GILBERT X..., ET D'AVOIR NEANMOINS REFUSE D'Y VOIR UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE EN RETENANT L'ABSENCE DE PREJUDICE, LE FAIT QUE L'EVENTUELLE CONFUSION POUVAIT NUIRE AUSSI BIEN A L'UNE QU'A L'AUTRE

filles accusant le prévenu, interrogées dans le cadre d'une enquête de police, ont fait l'objet de procès-verbaux dont la défense a obtenu copie intégrale avant le débat de fond devant les premiers juges