personnelle », la Cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par une simple affirmation d'ordre général, puisque concernant ces trois fautes de gestion, n'a pas mis en évidence que la faute de gestion tenant à l'absence

et que "déposant le brevet à son nom connaissant l'importance de l'investissement financier, il avait conscience d'avoir utilisé les biens sociaux à son avantage ; "aux motifs, d'autre part, qu'en l'absence

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les fins de non-recevoir, déclare recevable et bien fondée l'intervention

[R], son concubin (le concubin de l'allocataire), un indu de prestations et une pénalité prononcée en raison de la non-déclaration du départ du foyer de l'un des enfants. 2.

: « 1°/ que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence

du litige, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait qui lui étaient soumis dont elle a pu déduire l'absence

être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de fixer une créance au passif ou de constater l'absence

Il ajoute qu'à la suite du contrôle de l'antenne régionale de santé le 7 décembre 2017, la salariée n'a pas informé la société de son absence de diplôme et n'a pas répondu à ses demandes de justifications

de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

n°99-269 du 6-04-99 ; qu'ainsi à défaut d'autre convention écrite entre les parties le transport de l'espèce était soumis à ces dispositions et notamment à l'article 21 du texte cité prévoyant, en l'absence

hauteur de l'importance des agressions commises, et du trouble et persistant à l'ordre social et personnel subi par son propre enfant ; que, d'autre part, en l'état d'avancement du dossier et en l'absence

T] [P] n'avait pas emporté dévolution des chefs critiqués en l'absence d'une déclaration d'appel rectificative dans le délai imparti à l'appelante par l'article 908 du code de procédure civile, la cour

de contrat de travail écrit, le retard dans le paiement du salaire et l'absence de remise de bulletins de salaire, l'absence de déclaration auprès des organismes sociaux, l'absence de règlement des frais

que l'absence de déclaration de la créance n'était pas une exception inhérente à la dette que la caution pouvait invoquer, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé

conclu pendant la période suspecte et que le notaire se serait dessaisi des fonds avant l'ouverture de la période suspecte ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, insusceptibles de justifier l'absence

de créance formée par cette banque et qu'elles avaient pour seul objet de réfuter l'objection formulée tardivement en réponse par le liquidateur alléguant l'absence de preuve d'un paiement subrogatoire

préemption devrait s'exercer qui est en cause, pas plus que les formalités prévues pour son exercice, mais la nullité de la transaction opérée entre les époux [T] [E] et [P] [F] du fait de l'absence

; qu'il échet de constater l'extinction de la créance du fait de l'absence de déclaration, et ce par application des dispositions des articles L. 621-40, L. 621-41, L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce

dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus" ; qu'elle analyse la déclaration de nonconformité de M.

départ du délai de prescription à la réalisation des travaux d'extension, de sorte qu'en décidant du contraire, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; "qu'enfin, la constatation de l'absence