Code ; que ce bref délai touche aux droits de la défense, dans la mesure où il permet une contre-expertise efficace, dans des domaines où compte la fraîcheur du produit expertisé ; qu'en l'espèce l'absence

Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication

Catherine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, dudit code ; qu'en l'absence

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 de l'ancien Code pénal, 432-15 du Code pénal, 2, 198, 199, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE COMPOSTELLE DU 19 DECEMBRE 1975, DONT LE PROCES-VERBAL NE COMPORTE NI L'INDICATION DU NOM DES COPROPRIETAIRES ABSENTS

de l'homme et des libertés fondamentales, 112-1 et 432-14 du Code pénal, 28 de l'annexe du décret n° 2001/210 du 7 mars 2001, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 148-1, 148-2, 144, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de toute protestation de la SCI, l'approbation tacite des diverses opérations intervenues sur le compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code

contacté la permanence des avocats au barreau de Créteil ; que c'est en vain que sont produites des attestations des secrétaires de l'avocat choisi confirmant leur présence au cabinet de celui-ci et l'absence

de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

6-1 et 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

particulier ; qu'en validant au contraire le redressement en raison de l'absence, selon elle, de formalisation suffisante du refus d'adhésion par Mmes G... et X... au régime complémentaire frais de santé

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 480-1, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

essentielle, destinée à garantir la liberté du consentement du salarié, justifie l'annulation de la rupture conventionnelle ; qu'en considérant néanmoins que cette formalité n'était pas substantielle

libertés fondamentales, 203, 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale

moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 171, 175, 384, 385, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

interprétation les articles 101, 153 et 157 du Code de la nationalité ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant péremptoirement que les certificats de nationalité française ne sauraient remplacer le formalisme

des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

La Caisse fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte d'affectation hypothécaire, alors : « 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'au cas