; - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 23 janvier 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et faux et usage de faux, en récidive

d'avoir recherché si, en l'absence de signature et de paraphe des parties au contrat de prêt, le cahier des charges invoqué par la banque était bien celui qui avait été accepté par la société Magnum,

P... invoque les faits suivants : - non-respect de la procédure de licenciement ; - instrumentalisation du conseil d'administration par le directeur général ; - absence de fondement des griefs formulés

documents et de documents tronqués ; qu'en estimant qu'il n'était pas " nécessaire de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure pénale en cours, qui est sans incidence sur la présente procédure

ses demandes et l'a condamné à payer à l'Association RELAIS JEUNES CHARPENNES la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

; que cependant ces mentions s'imposent, s'agissant d'un acte authentique, jusqu'à inscription de faux ; qu'en l'occurrence, en l'absence d'action en inscription de faux, l'acte fait pleinement foi ;

Boré et Salve de Bruneton, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de viol aggravé, infirmant la décision

Madjid, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Christian B... et Hacène E..., pour violences aggravées

704 du code de procédure civile ; Attendu que les contestations relatives aux émoluments dus aux huissiers de justice sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du code de procédure civile

de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 194, 197, 198, 199, 592 et 593 du Code de procédure

B... , seul parmi les deux officiers publics à avoir rencontré les personnes se présentant faussement comme le couple de vendeurs ; qu'en l'absence, ainsi constatée, d'éléments de nature à faire suspecter

datés, les griefs figurant dans la lettre de licenciement, autres que ceux tenant aux absences injustifiées de M.

pénale ; Attendu que, n'ayant pas introduit de demande en inscription de faux, en application de l'article 647 du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait contester les mentions de l'arrêt

devant la chambre des appels correctionnels est orale ; que les mentions de l'arrêt de la cour d'appel et celles, qui le complètent, des notes d'audience, qui font foi jusqu'à inscription de faux, constituent

l'objet du litige, qu'il n'existait pas de mémoire régulier du bailleur après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire et retenu à bon droit que cette irrégularité entraînait l'extinction de la procédure

Mme T... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'erreur qu'elle avait commise avait été absorbée par la faute plus grave du notaire, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche

de faux, procédure dont il n'est pas justifié et non pas un habillage notarié comme ils le concluent ; Que cet acte attestant du bail dont bénéficient les époux Y... sur la parcelle [...] , concorde d'une

AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LE CONSEILLER L'HERMITTE EMPECHE, ALORS QUE POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURRIR LEGALEMENT, COMME JUGE, A UNE DECISION JUDICIAIRE, IL FAUT

de faux ; qu'il s'ensuit que l'article 288 du nouveau Code de procédure civile, qui a trait à la vérification d'écriture des actes sous seing privé, est inapplicable en la cause ; qu'ainsi, la décision