Sur la ligne « absence autorisée (sb) », la case en vis à vis du lundi 02/05/2011 est remplie de la valeur 1 signifiant un jour d'absence alors que j'étais bel et bien présent hier toute la journée dans

l'article L. 411-35 du code rural aux termes duquel toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint, ou aux descendants du preneur

Le Crédit Général Industriel (C.G.I.), au vu d'une facture pro-forma établie par la société Sologat, a accepté de financer l'acquisition d'une grue de bâtiment par la société Perrier, qu'un avis de livraison

Y... étaient supérieurs aux sommes dus en application du taux horaire de 9,79 euros et des majorations d'heures d'équivalence et d'heures supplémentaires même à supposer que le salarié appartienne à la

l'instruction a été prononcée le 25 septembre 2019 et que les époux [Q] ont conclu une dernière fois la veille, soit le 24 septembre 2019 à 19h36, et qu'elle n'a pas été en mesure de prendre

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. 13.

leur demande et pour les sommes à caractère indemnitaire à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées, et la somme de 3.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

transports Mertz (société Mertz), qui a exécuté le déplacement, s'est fait voler dans une enceinte portuaire la remorque contenant une partie de la marchandise qu'un destinataire avait refusée à la livraison

directeur-général d'une société coupable de complicité d'abus de biens sociaux et, en conséquence, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser aux parties civiles une somme

cette nouvelle affectation par lettre du 10 mars 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2020, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et le paiement de sommes

L'employeur devait donc avoir communication de l'avis du médecin conseil sur le caractère professionnel de la maladie et de la fiche de liaison médico administrative.

Les pertes et avaries provenant d'absence de réparation ou de défaut d'entretien caractérisé ; que cette exclusion permet à cet assuré de connaître l'étendue exacte de la garantie de son assureur sans

LK..., M. et Mme MG... et M. et Mme HK... la somme globale de 3 000 euros, à la société Mutuelle des architectes de France la somme de 1 500 euros, rejette la demande formée par la société My Money Bank

Y... la somme de 750 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'analyser la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes

X... fait grief à l'arrêt de le débouter, ès qualités, de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de réserves précises et circonstanciées, la participation d'un assureur, ayant connaissance

Mme [I] en paiement d'un solde dû sur marché après déduction du coût des travaux de reprise et que M. et Mme [I] ont formé des demandes reconventionnelles en exécution de travaux et paiement de sommes

de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'elle peut notamment résulter de l'avis donné par le médecin-conseil de la caisse ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes de la fiche de liaison

tenant pour complices de la rupture du contrat ; que la société Gilloise a remplacé l'enseigne "Comod" par l'enseigne "G20" ; que la société CMSO a assigné la société Gilloise en paiement d'une certaine somme

que la société Haulotte Group fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité dans la rupture de ses relations contractuelles avec la société Soudacier et de la condamner à payer à cette dernière la somme