Les facturations étaient totalement indépendantes du nombre d'heures effectuées, Monsieur X... ne démontre pas la réalité d'un quelconque lien de subordination avec la société EQUANT.

de l'employeur, c'est-à-dire sous l'autorité de celui-ci qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que M.

être imputée aux exigences de Jean-Pierre Y..., ou des autres donneurs d'ordre libéraux de ce cabinet auxquels il prétend avoir consacré l'essentiel de sa force de travail ; que par ailleurs, Olivier

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; que l'existence d'une

donnés à son préposé.

employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer

l'intéressé n'a travaillé que pour le compte de Galéa ; qu'il résulte de ses propres déclarations qu'il travaillait dans les locaux de la société selon les horaires de celle-ci et qu'il recevait ses ordres

Joël X..., demeurant La Done, 04860 Pierrevert, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Z..., mandataire

Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l'employeur, de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

inquiété non plus de l'absence de rémunération durant plus d'une année, pour ne s'en intéresser qu'ultérieurement lors que la liquidation judiciaire de la SARL REIMS AGENCE, que l'existence d'un lien

ce dernier les instructions pour l'accomplissement de sa tâche et que la qualité d'artisan indépendant de X... est inopérante pour le soustraire à un lien de préposition, dès lors qu'il recevait les ordres

entendue sous serment, en qualité de témoin, la personne à l'encontre de laquelle il existe des charges suffisamment précises et concordantes, et que cette interdiction ne pouvait être légalement subordonnée

l'absence de tout lien de subordination hiérarchique entre la J... et elle-même avant le 1er mars 2010, date de son contrat de travail, tout en constatant qu'elle avait indiqué, dans le compte-rendu d'entretien

X... du fait de l'absence d'information relative à l'ordre des licenciements et du préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles

des avocats au barreau de Paris, du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, de Mme S... et M.

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en

les faits de harcèlement ne sont pas établis ; 1°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée

concerne que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence

de tout lien de subordination, lequel se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et

juridique ainsi exigé se caractérisant par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner