CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une convention d'escompte de créances professionnelles passée

dans le cadre d'une proposition d'affectation avec déplacement conformément aux usages de la profession et aux dispositions nous liant." ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

par contrat à durée déterminée, puis, à compter du 12 mai 1995, par contrat à durée indéterminée ; qu'il est devenu associé de la société à compter du 15 avril 1995 pour 20 % du capital ; qu'il a accepté

B... a déclaré, le 26 janvier 2004, accepter la succession sous bénéfice d'inventaire et, le 4 mai 2005, abandonner les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; que, par jugement du 22

à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 novembre 1999 ayant débouté le salarié à la fois de sa demande principale en paiement

l'offre équivaut à accepter les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses et à accepter que les frais de change fassent partie intégrante des règlements ; qu'il relève

selon le moyen, qu'elle n'avait fait valoir qu'à titre subsidiaire le caractère, selon elle, excessif de ces pénalités, et qu'elle avait préalablement soutenu que, faute par elle d'avoir paraphé les pages

X... faisait toujours partie des effectifs, la remise de bulletins de paie postérieurement à son licenciement et l'octroi d'avantages réservés au personnel, et ayant ainsi constaté que le salarié avait

X..., maître de l'ouvrage, a, en 1988, chargé la société EIP de la construction, pour un prix forfaitaire, de maisons individuelles; que, n'ayant pu obtenir paiement de travaux supplémentaires, la société

surtout lorsqu'il s'agit de modifier des clauses ayant déjà fait l'objet d'une acceptation expresse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que l'acceptation de la modification des délais contractuels

d'une seule action l'ont payée 1 400 francs au lieu de 1 499 francs et que le montant du billet à ordre émis en paiement correspondait au nouveau prix, d'où il suit qu'en retenant le prix payé par les

d'un droit acquis au paiement de l'effet, sans qu'aucune exception ne puisse lui être valablement opposée ; qu'en lui refusant à elle, porteur de bonne foi qui, après remise à l'escompte de l'effet

En l'absence de règlement, le groupement de sous-traitants a assigné l'entreprise principale en paiement du solde restant dû. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 mai 2001), que la société Soplaril a assigné la société Théard France (société Théard) en paiement

l'infraction et prononçant la résiliation, celle-ci opérant de plein droit huit jours après la mise en demeure ; qu'invoquant de nombreux impayés, la société [4] a fait assigner la société [1] en paiement

afférente à un poste en 3 x 8 que celui-ci qui a accepté la promotion de qualification a accepté, l'ensemble des conséquences qui y seraient attachées c'est-à-dire le passage d'un régime

n'avait pas accepté d'abandonner le caractère forfaitaire du contrat, sans rechercher si les paiements précédemment effectués par Mme X... ne prouvaient pas l'acceptation tacite des travaux supplémentaires

D... a accepté de restituer le véhicule Q7 à M.

gratuitement, en qualité de chef de l'agence d'Annemasse (74) par une lettre du 12 avril 1972 ; qu'il a été promu adjoint de direction par une lettre du 26 février 1973, aux termes de laquelle il a accepté

Le Goff fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait relever l'existence d'une convention