1976 et 12 janvier 1977 ; que notamment, la distance de 16, 30 mètres existant entre l'angle Sud-ouest de la parcelle ZK n° 18 et le point Sud de la limite divisoire entre les deux nouvelles parcelles

Adelino H..., demeurant ..., 10 / de M.

C... ; qu'alors que l'instance était pendante devant la cour d'appel, une convention dénommée "protocole d'accord" est intervenue, le 13 décembre 1977, entre Mme Y..., les époux X... et M.

25 novembre 1999, qui, dans la même information, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10

"directeur de publication, professionnel de la presse, sans l'accord de qui une publicité ne pouvait paraître dans l'Equipe Magazine alors surtout qu'il avait fait l'objet de précédentes poursuites pour

Y... n'avait pas respecté ni les exigences de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée de travail dans les exploitations et entreprises agricoles, ni les exigences de la Convention collective

décembre 1974, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné le partage d'un immeuble indivis entre les époux Y...

du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1968, a obtenu, pour procéder à ce rachat, un délai de quatre ans expirant le 31 décembre 1978 ; qu'il n'a pas payé dans le délai ainsi imparti les cotisations mises

l'UES Generali ont conclu le 17 décembre 2015, à effet au 1er janvier 2016, avec les organisations syndicales représentatives plusieurs accords collectifs : un « accord sur l'organisation de la durée

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1977 a été constituée la société civile professionnelle d'avocats B..., A... et associés (la SCP) entre MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 14 NOVEMBRE 1973), PAR CONTRAT DU 3 JUILLET 1968, LA SOCIETE CACAO BARRY (SCB) S'EST ENGAGEE

1972, date d'entrée en vigueur de l'article L. 140-2 du Code du travail relatif à l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, au 1er juillet 1978, date à laquelle l'arrêté du 25 mai 1965

APRES AVOIR ESCOMPTE AU PROFIT DE LA SOCIETE SETRADE UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS PETIT, ET CREDITE LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SETRADE, A CLOTURE CE COMPTE LE 19 NOVEMBRE 1975

du 10 novembre 2010 sur le variable et la prime d'équipe, un avenant à l'accord du 22 janvier 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un accord sur les taux d'atteinte

[H], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 11 du règlement intérieur national de la profession

infractions commises ; que le montant des frais funéraires (39 372,82 francs) ne fait l'objet d'aucune contestation ; que Philippe Z... était âgé de 43 ans lors de son décès ; qu'il s'était marié en 1976

1970, et n'était dès lors pas concerné par le protocole du 23 décembre 1970, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1er précité du règlement de la CAREM annexé au protocole d'accord

Y... du 10 mars 1987 aux mêmes destinataires, sur laquelle M.

que l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, autorisait à compter du 1er janvier 1987, à faire jouer de façon rétroactive ces clauses, a réclamé au syndicat

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 5 de la loi du 16 décembre 1964, de l'article 1er du décret du 15 décembre 1967, des articles