l'une des personnes énumérées par l'article L. 654-1 du code de commerce et qu'il n'est pas exigé que l'élément d'actif ait définitivement disparu du patrimoine soit par une destruction, soit par un acte

destiné à financer une activité professionnelle, fut elle exercée à titre accessoire pu rapport à l'activité principale des époux, M. étant médecin et Mme infirmière ; que par ailleurs, la référence dans l'acte

G... ne pouvait plus passer, seule, d'acte disposition, ce qui doit entraîner l'inopposabilité à la liquidation de la donation-partage qu'elle a consentie à ses enfants le 29 juillet 1997 et donc par voie

des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles etc ».

a été établi ; que l'insanité d'esprit prévue par l'article 901 du code civil comme cause de nullité des actes de disposition à titre gratuit de celui qui en était atteint au moment de ces libéralités

, l'estimation des immeubles devant être faite à la date de la jouissance divise, celle-ci devant être la plus proche du partage aux termes de l'article 829 du Code civil ; que, toutefois, ce texte dispose

à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé l'ordonnance du 24 avril 2015, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 622-7 II du code de commerce, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte

applicables en matière de surendettement, la personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

Monclar de Quercy, comprenant bâtiment d'habitation et d'exploitation ainsi que des terres pour une contenance totale de 8ha 12a et 63 ca, pour un prix de 160. 000 F (24, 393, 96 ¿) ; que ne figure à cet acte

qui aggraverait sa situation financière, et notamment d'avoir recours à un nouvel emprunt et de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine, rappelé que ces mesures

qui ne reposent sur aucun fondement juridique, se bornant à relater son intervention lors de la donation), pour estimer que les biens étaient entrés dans la patrimoine de sa mère qui en disposait, cet acte

Par une décision du 11 juillet 2016, cette juridiction a notamment estimé que la distribution de dividendes réalisée en mai 2009 pour 135 000 000 euros contrevenait aux dispositions de la loi britannique

U... soutiennent que la demanderesse serait irrecevable à agir dès lors qu'elle dispose déjà d'un titre exécutoire, le prêt ayant été consenti par acte authentique ; que néanmoins, la validité de cet acte

à usage d'entrepôt provenant de la division d'une propriété ; que cet acte reprenait les dispositions d'un acte de vente des 28 et 31 mars 1956 qui stipulait : « la société acquéreur maintiendra tel qu'il

de payer un indu ne constitue pas un acte de procédure et invoque l'article 651 du code de procédure civile précisant que la notification faite par acte d'huissier est une signification ; Qu'elle en

dès lors que le destinataire a effectivement été touché par ledit acte ; qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, que U...

l'entreprise est dirigée par l'adjoint à la mairie de Lannes dont Louis X... est le maire rapprochait à l'évidence ce faux et usage de faux des fonctions d'élu du prévenu ; "alors, d'une part, que l'acte

Y... n'avait pas le pouvoir pour signer cet acte ; qu'il est certain que M.

dispensés pour la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014.

à l'acte de vente en tant que crédit preneur et ayant au terme de l'acte de crédit-bail l'autorisation de sous louer les lieux sans que le sous-locataire puisse prétendre à un droit direct en application