La régularisation, jusqu'à ce que le juge statue, de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir d'une telle action en garantie, exercée à titre principal, ne peut résulter que de l'indemnisation

Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de celle-ci, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de

, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) ; que celui-ci, après lui avoir alloué une provision de 4 000 euros, lui a fait, le 31 juillet 2003, une offre d'indemnisation ; que, refusant

et en paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'en déclarant la société AAA forclose en toute action à l'égard de la société Richard frères faute pour elle d'avoir agi dans un délai de deux ans à compter

d'expatriation et prime d'épargne expatriation), ils ont engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs

avril 1991, la société Haco ne pouvait transmettre à ses assureurs des droits qu'elle n'avait pas et qui ne lui ont été transmis par la société AMT, que le 25 juin 1993 alors que la prescription de l'action

en responsabilité civile, réclamer la réparation d'un dommage déjà indemnisé ; que la cour d'appel, qui a déjà indemnisé le préjudice subi du fait de la résistance abusive, ne peut retenir encore ce chef

X..., notaire, la Caisse régionale de garantie des notaires (la caisse) a indemnisé les victimes ; que M.

par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie?

jugement du 29 juin 2000, condamné "la société Plasti Ferm 44" à payer certaines sommes à l'office ; que Mme Z... a exercé contre la société Axa France IARD, son assureur, et la société Hunter une action

et d'une indemnité compensatrice de préavis.

notamment des rappels de commissions, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M.

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M.

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M.

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M.

concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi, ne peuvent pas être assimilées ni à une rémunération du salarié, ni à une indemnité de rupture du contrat de travail au sens des articles L.. 242-1 et

concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi, ne peuvent pas être assimilées ni à une rémunération du salarié, ni à une indemnité de rupture du contrat de travail au sens des articles L.. 242-1 et

récursoire et de la totalité de l'indemnisation due à M.

du point Agirc ; qu'or, l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 précise toutefois, "lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité