par l'acte authentique apparent ; qu'en estimant, néanmoins, que l'acte sous seing privé du 2 septembre 1980, dont il n'a pas été constaté qu'il avait été publié, ne pouvait être qualifié de contre-lettre

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2021), par acte authentique de vente établi le 27 juin 2012 par M.

J..., vendeur, impliquaient la reconnaissance du droit de propriété de son mandant sur le fonds loué et que des actes avant et après la vente du 16 octobre 1975 contredisaient les prétentions de la société

a vendu des immeubles à la Société foncière pour l'habitat social (la SFHS) ;que la réitération de la vente par acte authentique n'étant pas intervenue, la SFHS a assigné la société HLM Papus en paiement

Le 23 avril 2008, le notaire a reçu l'acte authentique de vente et de prêt. 5. Le constructeur a été placé en liquidation judiciaire alors que l'immeuble était inachevé.

en paiement des intérêts mais a seulement mis en oeuvre le recouvrement de la créance qu'elle détient sur la SCI Bli en vertu de l'acte authentique du 23 novembre 1998 et que la SCI doit être déboutée

DE DELIVRER DES COPIES COLLATIONNEES NON CONFORMES AUX ACTES DEPOSES AU RANG DE SES MINUTES CARACTERISE AUTANT DE CRIMES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, D'OU IL SUIT QUE LES PRODUCTIONS CONSTATEES DEPUIS

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 1997), que, par acte authentique du 31 décembre 1992, l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a consenti à l'indivision Bois Chaudet un prêt

Joseph X... base son action en réduction sur une masse successorale qui inclut, d'une part, l'appartement situé 97, cours Napoléon à Ajaccio et, d'autre part, le fonds de commerce de papeterie, alors que

Serge X... a acquis de sa soeur, suivant acte authentique du 5 juin 2001, le lot n° 2 d'un ensemble immobilier, moyennant le prix de 750 000 francs, soit 114 336, 76 euros, et, de ses parents, par acte

F... a engagé, par un commandement du 11 août 2015, une nouvelle procédure sur le fondement des mêmes actes ; qu'un juge de l'exécution a débouté le créancier poursuivant de la demande de vente forcée

son exigibilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 12 juin 2007, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M.

A... ; que cet acte de prêt prévoyait la création de dix-sept copies exécutoires à ordre, et le montant de la somme pour laquelle chacune d'elles serait établie ; que, par acte du 21 décembre 1978, dressé

Maurice X...soutient que l'action à son encontre est prescrite ; qu'il a réalisé les travaux avant 1994 alors que la vente est intervenue le 9 avril 2004 ; qu'a titre de preuve, en l'absence d'acte de

Loïc » ; qu'en décidant néanmoins qu'« aucun des actes de prêt ou de cautionnement ne fait référence à un contrat de fourniture exclusive de bière », la Cour d'appel a dénaturé l'acte authentique du 9

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 12 septembre 2019 et 11 juin 2020) et les productions, agissant sur le fondement d'un acte authentique aux termes duquel elle avait consenti plusieurs prêts, la société

authentique du 20 février 1976, s'est portée caution réelle, envers le Trésor public, à concurrence d'une somme de 1 696 541 francs réduite à 917 611 francs par acte authentique du 6 mars 1978, affectant

qui devait être considéré comme nul et non avenu en cas de non-réalisation de l'une de ces conditions au 31 mars 1989, date limite pour la réitération de la vente par acte authentique ; qu'à cette date

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2008), que par acte authentique du 25 juillet 1988, la société SOTRACO a

ont un rapport direct avec son objet social de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de la qualité de non professionnel et en conséquence d'avoir jugé que le point de départ de l'action en nullité de la