[G] [C] a contesté, dans un courrier du 18 novembre 2011, la résiliation anticipée de son contrat de travail ; qu'en conséquence, ce contrat à durée déterminée du 4 juin 2010, dont la rupture est

de travail intermittents et quand les règles légales et conventionnelles relatives aux durées maximales et minimales de travail n'autorisent pas la conclusion de deux contrats de travail à durée déterminée

simple prêt de main-d'oeuvre sans marchés de travaux définis par Var Industrie ou EMTI ; "que l'absence de direction et de coordination des travaux sur le chantier née du fait que l'équipe de travail

- est réputé caractérisé par la stipulation au contrat de travail d'une rémunération forfaitaire en dehors de toute convention de forfait en heures ou en jours et l'absence de tout contrôle de l'activité

son contrat de travail le déplacement occasionnel et/ou temporaire imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt

professionnelle " ; que l'activité de démarchage exercée par la société GNDIIC auprès des commerçants et visant à leur faire souscrire un contrat de publicité relatif à la vente de leur fonds de commerce

constatée par le médecin du travail. 7.

et qu'un travailleur, serait-il soumis aux dispositions de l'article L. 7311-3 du code du travail, doit pouvoir demander la requalification de la relation en contrat de travail dès lors qu'il est placé

- Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le contrat de travail à durée déterminée, ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en

pour en assurer la continuité ; qu'en dehors des périodes d'embarquement, le contrat du marin est régi par le code du travail ; que les marins affectés aux postes des grévistes devront remplir les mêmes

travail intermittent en contrat de travail à temps plein, en contestation du licenciement et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification du

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail ; Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel énonce qu'il est constant que MM.

légale au regard de l'article L. 2222-1 du code du travail ; 2°/ que la convention collective détermine les activités qui relèvent de son champ d'application ; que la cour d'appel a constaté que l'article

de son contrat de travail par la société Viel Tradition que M.

Celle-ci, si elle ne conteste pas que l'activité d'enregistrement des abonnements correspond à la prise de commandes au sens de l'article L.7321-2 du code du travail, fait valoir que M Patrick X... ne

de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail étant fixée au 14 février 2012 ; que contestant la rupture et l'exécution du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Le congé sabbatique n'a en effet pas entraîné la résiliation de mon contrat de travail auprès d'Air France... Mon contrat de travail a donc été simplement suspendu durant le temps du congé...

à temps partiel est écrit ; que la relation de travail entre les parties n'étant pas contestée, l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel

de contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

X... de ce que, à compter du 1er janvier 2006, l'activité de l'Association était intégrée au sein de celle du syndicat, et que son contrat de travail était transféré à celui-ci, il proposait à l'intéressé