manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ; que par ailleurs les dispositions de l'article L. 533-13-I du même code, selon lesquelles : «en vue de fournir le service

Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN

malades et accidentés par ambulance et hospitalisation, services médicaux et paramédicaux, services de santé, services de consultations, de soins et de surveillance aux malades, services de conception

Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 24 octobre 2018), Mme [V] et d'autres salariées, engagées par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 24 octobre 2018), Mme [Z] et d'autres salariées, engagées par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2018), Mme [S], engagée par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services

consommation et de la répression des fraudes, des conditions dans lesquelles avait été réalisée, au regard des règles des marchés publics, la rénovation de plusieurs logements de fonction du centre hospitalier

professionnelle est d'interprétation stricte ; qu'en appliquant cette présomption au titre de travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante à un agent

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI), dont le siège social est à Agen

de voyages de presse auxquels Madame C... avait été invitée par les agents concernés, sans jamais avoir été envoyée spécialement par la rédaction du journal, ce qui ne saurait recevoir la qualification

section de chirurgie générale ou gynécologique et celle réservée à la maternité et aux soins des nouveau-nés, cette prescription ne fait pas échec aux dispositions suivantes de l'article 36 : " un service

Aucun autre agent causal n'a pu être identifié par rapport à la pathologie neurologique déclarée ; qu'en conséquence le CRRMP considère que les éléments de preuve de l'existence d'un

[I] [U], ne font état d'un état d'inconscience qui n'a été constaté qu'à l'hôpital quelques instants avant l'intervention du docteur M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen

de Monsieur B..., responsable du département logistique, à l'agent enquêteur de la caisse.

d'habillage et de déshabillage, l'arrêt retient que seul un extrait du règlement intérieur relatif aux « obligations disciplinaires » articles 21 et 22, est versé ; que l'article 21 qui dispose que « les agents

la note de service alléguée destinée au COMOP puisse y faire obstacle et sans avoir préalablement à consulter le service juridique" ; qu'en décidant que cette note de service était inopposable au salarié

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2019), Mme [P] a été engagée en qualité d'agent de services, à compter du 1er avril 2012, par la société Elior services propreté et santé (ci-après la

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Clinique des Cèdres (la clinique) a fait l'objet d'un contrôle de son activité par l'agence

La clinique qui a conclu un contrat d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin pour une durée de 5 ans à compter du 1er décembre 1998, s'est placée au 17 juillet