Aussi le taux de l'indexation applicable à RFO Wallis et Futuna sera aligné sur le coefficient de majoration salariale fixé par le Territoire en fonction du coût de la vie.

du prix ou des conditions de l'aliénation projetée ; que la déclaration d'intention d'aliéner, qui s'analyse en une offre d'acquérir, doit comporter toutes les conditions que les parties entendent opposer

elle-même qui a été atteinte par la caducité du compromis, privant ainsi de tout effet la déclaration d'intention d'aliéner au vu duquel elle avait été établie ; qu'aucune déclaration d'intention d'aliéner

, non pas la transmission du contrat d'assurance, mais l'obligation de l'aliénateur, à l'égard de l'assureur, au paiement, même comme garant, des primes à échoir, et constaté que la société Albingia avait

compromis de vente portant sur plusieurs parcelles ; que le notaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne Haut-Languedoc (la SAFER) une déclaration d'intention d'aliéner

avant la liquidation, cet avantage est évalué au jour de l'aliénation en considération du prix effectivement reçu ; Attendu que Mme X..., mariée en 1964 à M.

Y... a adressé à la commune de Bantzenheim, pour la totalité des parcelles, une déclaration d'intention d'aliéner ; qu'après avoir, par délibération du 29 octobre 1987, décidé de préempter l'ensemble des

droit de préemption de la commune de Meze ; que, par acte du 18 novembre 1986, la société civile professionnelle Chardon-Chardon-Terrade, notaire, (SCP) a notifié au maire une déclaration d'intention d'aliéner

alençonnaise sans régularisation d'aucune convention ; qu'à cet égard, le tribunal relève que A Print (dénommée Alliance Printing par simple confusion) travaillait pour l'entreprise Rosay Busson, dont Allied

388 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance au préjudice des SCI Les Alliés

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il résultait de la déclaration d'aliéner

X... ne se limite pas aux objets considérés, mais englobe également quoique pour une part moindre ceux des armées alliées ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'association faisait valoir que l'avertissement

du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles R. 213-5 et A. 211-1 du même code ; Attendu que toute aliénation

renvoyé devant la cour d'assises du département des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, aliénas

travaux ne sont pas soumis à une norme applicable, qu'il résulte des constatations de fait, tant des juges du fond que de l'expert, que la société Bemart a utilisé des lames de longueurs disparates sans aligner

retrouvent leur pouvoir d'appréciation ; que la clause n° 12 du contrat de location-gérance venu à expiration selon laquelle "Dans le cas où, pour une cause quelconque (vices de construction, reculement, alignement

Gérard X..., 2°/ Mme Aline Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile

Y... de Sousa, au prix de 470 000 francs ; que Mme X... ayant indiqué que la vente devait intervenir au profit de la société SRI, dont elle était la gérante, puis ayant allégué la servitude d'alignement

aggravée et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de biens meubles en vue de leur aliénation

Sarfati, a adressé à Mme Durand la déclaration d'intention d'aliéner qui a été signée par elle le 10 octobre 1985 ; que ce document a été transmis à la ville de Garches par M.