, lequel doit disposer d'une créance au jour de l'acte litigieux, et dans des conditions qui portent préjudice à ce dernier, en créant une situation d'insolvabilité chez le débiteur, ou en aggravant son

France a fait assigner tous les créanciers dont la société Sud Boisson, dans l'assignation figurant le montant des sommes que X...

des créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances ; que le liquidateur a le droit d'exercer une action assimilable à l'action paulienne pour se faire autoriser à accepter une succession jusqu'à

d'[3] ne valait pas reconnaissance d'un droit au profit de la société Magnum photos pour tous les tirages dont elle réclamait la restitution. 7.

A..., représentant des créanciers des sociétés Golf club international et Golf club international les sept tours, MM.

ne peut avoir pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée ; qu'en condamnant le créancier déclarant à payer des dommages et intérêts au débiteur en redressement

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit

du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 14 septembre 2015 et à l'annulation de la procédure de saisie immobilière subséquente à ce commandement, alors : « 1°/ qu'un créancier

des paiements effectués les 3 janvier et 26 février 2008 par la coopérative au profit de la société ATL, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a paiement par un tiers d'un créancier antérieur du débiteur

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits

X... comme commissaire à l'exécution du plan et l'a maintenu dans ses fonctions de représentant des créanciers le temps nécessaire à la vérification des créances ; que, par jugement du 22 décembre 1993

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de poursuite individuelle d'un créancier, dont la créance non payée à l'échéance est née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, ne

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de poursuite individuelle d'un créancier, dont la créance non payée à l'échéance est née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, ne

Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont déclaré leurs créances à concurrence de 781 984 968,43 euros qui ont été contestées. 3. Les créanciers ont été consultés par M.

, au profit duquel deux époux communs en biens se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun, ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation

sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, après paiement de tous les créanciers admis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France (la banque) a prêté aux époux X... une

Il est ainsi incontestable que le bon de commande litigieux ne satisfait pas aux exigences protectrices du consommateur résultant des dispositions précitées du code de la consommation précitées sans qu'il

Sur le pourvoi formé par la banque du Phenix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, Section A), au profit

préjudicient qu'à lui-même, sa créance n'étant payée qu'au bout de 6 ans quand les autres créanciers voient leurs créances payées immédiatement ; qu'il fait valoir qu'il n'a consenti à renoncer aux créances

Y... , représentant des créanciers, en date du 9 septembre 1997, régulièrement produit, que MM.