A COURIR DU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, MEME POUR LES EXPROPRIATIONS INTERVENUES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI, SERAIT DONNER A CELLE-CI UN EFFET RETROACTIF, PUISQUE, D'UNE SITUATION ANTERIEURE

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale

Statuant sur le pourvoi formé par la société Mergermarket Limited, dont le siège est [...], en son établissement 80 strand-WC2R ORL-Londres SE1 9HL, contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel

La Défense, ayant un établissement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

20-19.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 15 décembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité, a condamné le premier à 16 ans d'emprisonnement

; que, par ailleurs, une cour d'appel peut, sur le seul appel du ministère public, ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages qui n'avait pas été

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1382, devenu 1240, du code civil : 35.

ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil.

des demandes au titre des créances salariales formées par la salariée sont soumises en l'espèce à la prescription quinquennale telle qu'elle était prévue par l'article 2224 du code civil antérieurement

CONTRE PABLO RUIZ X..., EN RAISON DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 342, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), D'AVOIR, MALGRE LA PERSPECTIVE D'UN CHANGEMENT

sur le marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2016 (RG n° 15/23858), entre les parties, par

sur le marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2016 (RG n°15/13372), entre les parties, par

sur le marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2016 (RG : n° 15/19319), entre les parties,

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le règlement CE n° 1408/71 applicable pour la période antérieure au mois de mai 2010, les règlements CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. et Mme X... avaient été informés bien avant la cession de la nécessité absolue de procéder,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 décembre 2004), que Jean-Philippe