Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 19 mars 1998, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

que le tribunal avait été saisi des conclusions écrites du prévenu avant son interrogatoire, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier

retenant que la personne gardée à vue n'ayant pas fait le choix d'être assisté d'un conseil lors de la notification de sa garde à vue, ce choix ne lui était à nouveau ouvert que lors de la prolongation

sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 16 décembre 2016, qui a renvoyé M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Walid X..., a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi

droit de garde sur son enfant à M.

a violé les textes visés au moyen et a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires

verbale de placement en garde à vue (D8) ainsi que le procès-verbal (D21) de fouille à corps et de saisie des objets trouvés sur la personne irrégulièrement gardée à vue, ces mesures étant toutes intervenues

a entaché sa décision d'une dénaturation des conclusions d'appel du département des Alpes-Maritimes constitutive d'une contradiction de motifs, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes

, - avril 1997 : 11 gardes, soit 264 heures mensuelles, - mai 1997 : 11 gardes soit 264 heures mensuelles, - juillet 1997 : 12 gardes, soit 288 heures mensuelles, - janvier 1998 : 11 gardes, soit 264

L... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles L.542-2, D.542-9, L.543-1, et L.531-5 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'au terme

ET LUI A ATTRIBUE LA GARDE DES ENFANTS ; QUE CETTE DECISION A ETE FRAPPEE D'APPEL ; QUE ALAIN S..., AYANT CONSERVE SES ENFANTS AVEC LUI A L'ISSUE DES VACANCES SCOLAIRES DE L'ETE 1974, A ETE POURSUIVI POUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en

de 24 heures des gardes de 12 heures, la cour d'appel a relevé que, bien qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été conclu, les gardes de 24 heures relevaient d'un usage valant « socle contractuel »,

finances publiques, contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile,1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

que le confirmait l'attestation du consulat général du Maroc à Dijon valant certificat de coutume, la cour d'appel devait en déduire que Mme [T], investie du droit de garde sur son enfant, n'avait pas

n'a pas établi qu'il aurait bénéficié de l'assistance d'un avocat durant son audition dans le cadre de la garde à vue ; qu'en statuant par des motifs ambigus, qui ne permettent pas de déterminer si M.

Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 16.

[V] avait été avisé de son placement en garde à vue le 19 décembre 2012 à 16 heures pour des faits de recel de vol, puis lui avait été notifié à 16 heures 05 qu'il était placé en garde à vue à compter