C... s'est porté caution solidaire à hauteur d'une certaine somme ; que, par une décision du 15 juin 1993, la société Hostellerie des jardins de Bougival a été déclarée en redressement judiciaire ; que

X... était titulaire d'un compte à la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la banque) ; qu'en application de conventions conclues avec la banque, il disposait d'une autorisation de découvert, depuis

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mai 2015, qui a prononcé sur un aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats

X... et son épouse, par ailleurs titulaires d'un compte courant personnel dans les livres de la banque, se sont portés cautions des engagements des deux sociétés, la société Prémices garantissant, en outre

cour d'appel, en constatant en l'espèce que le licenciement de la salariée procédait seulement d'une cause réelle et sérieuse mais n'a pas attribué d'indemnité de licenciement, a violé par refus d'application

Gaillardot, premier avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de

contrats portant cession de droits pour passage d'un certain nombre de films avec bon de livraison desdits films, "alors, d'une part, que l'interdiction de diffusion de films peut être prononcée en application

la réalisation d'une part des travaux à la société Sicmeg, laquelle les a sous-traités partiellement à la société Entreprise métallique Loncle (EML) ; que la société Sicmeg a remis à celle-ci un cautionnement

SOBI pouvait invoquer la confiance entre banquiers quant à l'existence d'une caution, cette confiance ne pouvait porter sur une caution qui n'était pas encore obtenue ; que, par conséquent, la cour d'appel

décision engageant la commune ; qu'en l'espèce, les trois extraits de délibérations litigieux indiquaient que, lors de séances antérieures, le conseil municipal avait décidé d'apporter la garantie ou la caution

la société GEFCO fait grief à l'arrêt du 15 juin 1995 d'accueillir la demande de la société Gerland, alors, selon le moyen, "1°) que l'action directe en paiement du sous-traitant a des conditions d'application

de décider que les intérêts moratoires de sa créance seront calculés au taux légal, alors, selon le moyen, "que dans les marchés publics le taux des intérêts moratoires est celui des obligations cautionnées

vérifier que lesdites poursuites ont été engagées dans le délai de deux mois et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors que, de deuxième part, en application

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du maître de l'ouvrage, qui soutenait que le promoteur était, par application de l'article 13 du contrat de promotion immobilière, responsable vis-à-vis

X... du montant de cette condamnation au motif que ce dernier disposait d'une action directe contre lui en application de l'article 1994, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement

SANEM étaient négatifs et en aggravation constance depuis 1982 ; qu'en relevant qu'une nouvelle chance de poursuite de l'exploitation a été consentie par la société Vag sous condition d'octroi d'une caution

Par ailleurs, les prêts cautionnés et l'autre engagement de caution de M.

directe, s'applique, selon l'art. 11, à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II ; qu'il en résulte que les champs d'application des titres II et III

donc 48 % de SHIP) et à céder à Patrick X..., pour 40 000 000 FCP, 50 % de TRH Polynésie (incluant donc 24 % de SHIP) ; que Patrick X... s'engageait, en contrepartie de cette cession, à se porter caution

20 octobre 1986, avec l'Union de brasserie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elidis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 225054,33 euros en application