X... subissait une incapacité fonctionnelle de plus de 33 %, indépendamment du taux d'incapacité professionnelle constaté, la cour d'appel a privé de tout effet le contrat d'assurance ; qu'en effet, le

intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de six mois

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reclassement alors, selon le moyen : que l'AFDAIM, lors du transfert de l'intéressé de l'IMPRO au CAT, en 1983, a fait une mauvaise application

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de limiter à 207 506,06 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 février 2010, le montant de la

O..., ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

au taux légal à compter du 28 décembre 2018, alors « que bénéficient du taux réduit de TICFE prévu à l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes les personnes qui exploitent des installations

au taux légal à compter de son arrêt du 29 octobre 1999, déduction faite des provisions allouées par le dit arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu

au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 février 2015, et le chef de dispositif ayant infirmé le jugement, en ce qu'il avait condamné la société à payer à l'association des dommages-intérêts

de 185 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est constant, et la cour d'appel le constate, que la société Fina France était bien

[B] et la SCP [B] tendant à les voir condamner à leur payer à titre de dommages et intérêts le prix d'acquisition de l'appartement.

K... la somme de 3 648 euros au titre des frais liés à l'assistance d'une tierce personne avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du

emploi de salariés pendant les heures supplémentaires sans majoration de salaire conforme, les a condamnés, chacun, à 10 000 euros d'amende et à quarante-cinq amendes de 100 euros et a prononcé sur les intérêts

au taux légal à compter du 30 janvier 2012 : - 9.504,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents - 1.725,38 euros à titre de rappel de salaires correspondant à

devaient être intégrés au taux indiqué les cotisations d'assurance, la commission et contribution dues aux cautions professionnelles et les frais de dossier, et qui indiquait, outre le taux effectif global

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 40 000 euros, outre les intérêts au taux légal, alors « que le prêteur commet une faute le privant du

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter des arrêts, et d'ordonner la remise des

pension, à l'application d'une majoration résidentielle de 33 %, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des termes clairs et précis de la lettre de M.

conventionnels sans pouvoir prétendre y substituer des intérêts au taux légal ; que dans ses écritures d'appel, M.

de cette dette la prescription quinquennale ; qu'en refusant de la faire, elle a violé, par refus d'application, l'article 2277 du code civil ; 3 / qu'alors qu'ils étaient intervenus, en qualité de

de la Convention collective de la métallurgie et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a