sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, faute de quoi aucune nullité ne peut être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions

, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix en provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Fernande

PREMIER MOYEN DE CASSATION (arrêt du 14 avril 2016) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables et écarté des débats les conclusions notifiées le 4 décembre 2015 par la société Clinique

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé rendue le 1er mars 2017 sauf en ce qu'elle a prononcé condamnation à l'encontre de la mutuelle MTA et, statuant à nouveau sur

M & O BATIMENT sollicite reconventionnellement la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 11 février 2014 et confirmée par l'arrêt de la

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Conception bureautique et organisation du travail (la société) a demandé au juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Hitier, Y...

G... la somme de 3 000 euros ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision prononcée le 25 juillet 2018 par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Vesoul ayant déclaré exécutoire en France le jugement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que la prolongation de la détention provisoire de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° Y 18-10.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 2008), que la SCI Baes, propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° S 17-14.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° Y 15-13.697

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2017), que M. et