Y... a été placée en arrêt de travail pour maladie ; que ce n'est que par la suite que le premier arrêt de travail du 19 septembre 2011 au 3 octobre 2011 a été modifié en un arrêt pour accident du travail

CAUSEE DANS L'ENTREPRISE PAR L'ABSENCE, PROLONGEE DE L'EMPLOYE, CAUSE EXCLUSIVE DE TOUT ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART L'ARRET NE POUVAIT PRETENDRE QUE L'EMPLOYEUR

et fils, promue secrétaire en 1978, a été licenciée le 29 novembre 1982 avec un préavis de deux mois, alors qu'elle avait interrompu son travail depuis le 2 octobre 1982 par suite de maladie ; Attendu

attaqué, que Mme X..., engagée le 9 décembre 1993 en qualité de vendeuse par la société Dinopa devenue Coiff'idis, a été en arrêt-maladie du 10 mai au 20 juillet 2007, puis de manière continue à compter

DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT TARANTINI A LA SOCIETE GENETON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer, dont le siège

En matière de protection, le cas des absences résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles est réglé par les dispositions légales.

pour maladie au-delà de dix-huit mois, le salarié a contesté la rupture et a demandé à l'employeur de le réintégrer ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Paris, 14 mars 1995) d'avoir dit

prolongée et que dès lors M.

X..., embauché le 30 mars 1980 en qualité d'ouvrier nettoyeur, par la société Sepdic aux droits de laquelle se trouve la société C'Clean, a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises, en

et les arrêts de travail et soins prescrits à M.

date du 1er juillet 2010, il se déduit que pour son employeur l'absence pour maladie est constitutive d'une faute et que son licenciement qui en découle a donc été prononcé au motif de ses absences prolongées

arrêt maladie du 21 mai au 16 juillet 2012, date à laquelle elle a déclaré un accident du travail, finalement non retenu comme tel par la sécurité sociale, pour lequel elle a été en arrêt de travail jusqu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par

sociale peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le code du travail pour les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle ; qu'en jugeant que la maladie

après une interruption de travail d'au moins 5 années consécutives, due à la maladie, la rupture du contrat de travail n'entraîne pas le versement de ces indemnités ; Attendu qu'il résulte des énonciations

(l'employeur) a adressé à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) une déclaration d'accident du travail concernant l'accident dont son salarié, M.

X... avait volontairement omis de justifier auprès de son employeur de la prolongation de sa maladie puisqu'il n'avait répondu ni à la lettre du 1er mars 1983 de mise en demeure de son employeur, ni à

du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la Caisse primaire d'assurance maladie, dans le délai de deux jours et sous

RIVIERA (STCAR) » (Arrêt p. 4-5) ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article R. 441-11, alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale prévoit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie avant de