Y... doit être déclarée comme étant dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que, lorsqu'un licenciement est prononcé en

droit à son profit au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353) ; 4°/ qu'en opposant que les différentes agences Allianz constituent des sociétés différentes pour exclure

p. 10 § antépénultième), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail.

L. 1232 6 du code du travail (ancien article L. 122 14 2) ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1226 2 du code du travail (ancien article L. 122 24 4), lorsque à l'issue des périodes de suspension du

B... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise

B... en raison de ses compétences professionnelles, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié sollicitait le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, faute de consultation régulière

X... pour retenir que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé loyalement et sérieusement à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS QUE

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié

au sens de l'article L. 1226-2 du code du travail et à présumer la permutation du personnel entre les sociétés distributrices ; qu'il appartient au juge de caractériser la permutabilité des salariés au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 1226-12 du Code du travail.

L 1226-10 du Code du travail ; 2.

H... pour un motif étranger à l'accident ; Que, dès lors, en application de l'article L.1226-13 du code du travail ,le licenciement de W...

L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste n'a pas été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, à