arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute que serait constitutive de la part de l'exposante d'un abus de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

devenu l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QU' il appartient à la tutrice d'agir avec diligence dans l'intérêt de la personne protégée et, en cas de difficulté à remplir sa mission, de saisir le

l'empiètement sur la propriété d'autrui étant, en application de l'article 1240 du code civil, caractéristique d'une faute, encore fallait-il que la preuve en soit rapportée ; qu'en l'espèce, s'il résultait

1240 du code civil : 18.

1382 du code civil [devenu l'article 1240 du code civil], dans sa rédaction applicable à la cause.

2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil ».

[I], la cour d'appel qui a donc inclus dans la réparation une somme ne résultant pas directement de l'infraction commise par Mme [L], a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Recevabilité du moyen 7.

relation amoureuse, l'état anxiodépressif qu'elle invoque ne peut être rattaché aux agissements de son mari ; que les demandes présentées par les époux à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 7.

1382 du code de civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu depuis l'article 1240 du code de civil, ALORS QUE pour obtenir la réparation

réaliser en 2019 si elle avait pu continuer à distribuer les produits de la société LDB, cependant que, par un arrêt du 3 mars 2021, ce préjudice avait déjà été indemnisé, la cour d'appel a violé l'article

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant qu'il résultait des propres écritures des demanderesses que l'emploi

empiètement relevant de l'article 545 du code civil pour demander le rejet de cette demande; qu'en ordonnant la démolition du bâtiment, sur le fondement de l'article 545 du code civil, la cour d'appel

1240 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.