le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 221-1 du Code pénal, 116, 121, 206 et 593 du Code

6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il résulte de l'article 417 du code de procédure pénale que

régulier en° la forme et obéit aux prescriptions légales, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'environnement, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

motifs sont inopérants et impropres à écarter l'irrégularité du débat contradictoire et le grief subi par l'exposant, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée par l'article 44 de la loi n° 91-405 du 31 décembre 1991, la circulaire ACOSS du 17 avril 1992 et l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

568 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-2 et 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de location conclu le 20 février 2007 entre Mme Nadine X...et Ajc Christophe Y..., pour une durée de trois ans à compter de sa date, stipule en son article

au seul motif qu'il n'a pas donné les raisons de son retard, après avoir pourtant constaté qu'il attendait devant la salle d'audience que celle-ci commence, la chambre de l'instruction a violé les articles

121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le code de la

I... avait été assisté par l'avocat commis d'office, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 114, 591 et 593 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 55-1 du Code pénal (ancien), de l'article 703 et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne

593 du Code de procédure pénale, violation des articles L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, ensemble des articles 6-3 A et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

a méconnu les textes précités ; D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense : Vu les articles

435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a usé, sans méconnaître les dispositions de l'article 6. 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la faculté dont elle dispose

armée en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

référence l'ordonnance de prolongation, alors que ni l'ordonnance ni le procès-verbal ne faisait mention des motifs du refus évoqués uniquement par message RPVA, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

186, 706-148, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, à tout le moins, le délai d'appel contre une ordonnance non contradictoire