en date du 16 juin 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que les sols donnés à bail à Monsieur X... étaient dans un bon état agronomique à la date de la signature du bail, la Cour d'appel a, derechef, violé l'article L 411-72 du code rural, ALORS, EN OUTRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL RELATIF AUX CONVENTIONS PROHIBITIVES DE CONCURRENCE, 133A ET 133F DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL ; ATTENDU QU'IL APPERT, TANT DES ENONCIATIONS

avocats à la cour d'appel de Caen ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire, lequel est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, les titulaires d'un congé de reclassement

l'illégalité de l'avenant n° 3 au contrat d'affermage, sur la base duquel la société Suez-Lyonnaise des Eaux avait établi les factures litigieuses, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de nature à s'imposer à la juridiction de jugement saisie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le visa, dans l'arrêt attaqué, de l'article

d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

est moindre en période hivernale ; que dans ces conditions, il leur sera alloué une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ; 1°) ALORS QU'aux termes des articles

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2001 : Vu les articles

dit que la facturation d'honoraires était prématurée et rejeté en conséquence la demande de taxation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

communauté, au motif qu'elle n'avait pas été formée dès la saisine du tribunal et avant que l'affaire ne revienne en ouverture de rapport ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, les titulaires d'un congé de reclassement

fondant la décision de culpabilité sur l'absence de demande écrite de déplacement de l'officier de police judiciaire pour voter par procuration, c'est-à-dire sur une infraction aux dispositions des articles

un créancier à faire annuler une déclaration de créances bien qu'une telle contestation ne concernait ni l'existence, ni le montant ni la nature des créances en cause, les juges du fond ont violé l'article

QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa