Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 9.

dire droit du 9 novembre 1990 ; "alors que les appels formés, avant le jugement sur le fond, contre des décisions qui ont statué sur des incidents ou des exceptions autres que les exceptions d'incompétence

l'entrée en vigueur du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, le premier président a violé ce décret et l'article 99 du décret n 72-468 du 9 juin 1972 ; Mais attendu que M.

Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184

Sur la consultation du FICP : L'article L.311-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au crédit litigieux, dispose : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité

9 de la loi du 25 janvier 1985 et 54 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu''il résulte de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'il a été conclu au

Bernard B..., demeurant ..., 6°/ du Groupement intersyndical CGT des services ouvriers (GISO) de la RATP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

[S] était en état de récidive légale par application de l'article 132-9 du code pénal, « qu'une cause légale de diminution de peine, comme l'est l'excuse de minorité, n'a pas d'incidence sur la nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'a condamnée à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

1134, 1184 et 1217 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1103, 1124 à 1230 et 1309 à 1320 du même code.

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 7 / qu'en déclarant que M.

la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que les chiffres avancés par ce dernier établissant une augmentation de 548 % n'étaient pas fiables

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Atendu que prétendant avoir été engagés en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 9

judiciaire, de la mention d'une condamnation prononcée à son encontre, le 13 juin 2002, pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 121-4 et L. 121-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les griefs invoqués par le salarié

a justifié sa décision au regard de l'article 386 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article