chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN en date du 14 août 1991 rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

de Mme X... conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-17 du Code de l'urbanisme, que la notification de cette décision de préemption par la commune avait ouvert le délai de réponse de deux mois dont

L. 2132-3 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le syndicat Sud irrecevable en sa demande d'annulation du premier tour des élections, le tribunal

Si l'article 267-1 du code civil renvoie aux dispositions du code de procédure civile pour la procédure de liquidation des régimes matrimoniaux, il vise en réalité l'article 1070 du code de procédure civile

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° C 17-82.939 F-D N° 2106 ALM 11 JUILLET 2017 IRRECEVABILITE M.

L. 213-4 a) et L. 213-6 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-4, a), et L. 213-6 du code de l'urbanisme : 3.

L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

216 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt ne vise que les deux derniers mémoires ; Attendu qu'il ne saurait être reproché à la chambre d'accusation de n'avoir mentionné, dans son arrêt, que

Liberge, conseiller faisant fonctions de président, désigné par ordonnance du premier président en date du 7 juin 1999, prise conformément aux dispositions des articles R.213-7 et suivants du Code de l'organisation

1er du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997, L. 231-1 du Code de la consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

une durée d'un mois, à titre de peine principale avec exécution provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-8 à R. 213-10 du Code

V... et le syndicat CFDT santé sociaux des Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé