novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26

-5° du code de commerce.

L. 235-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

[J] et la société Groupama, à indemniser la SCI Savanne 3 de son entier préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et a violé l'article L. 237-12 du code de commerce

L 231-6 et R 231-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Alors, d'autre part, qu' en condamnant la société CONFORT DE L'HABITAT au paiement de pénalités de retard jusqu'au 27 mars 2006,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... et Y..., récemment embauchés au sein de ce groupe, la société Taxicolis a obtenu, le 25 novembre 2010, du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, sur le fondement de l'article 145

L. 624-1 et L. 624-3 du code de commerce ; 2°/ que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée ;

X... aurait dû connaître, dès les paiements qu'il a effectués, les faits lui permettant d'exercer une action en répétition qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2224 du

L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation et que la consistance de l'immeuble à laquelle s'applique le prix résulte des plans, coupes, élévations avec les cotes utiles en vertu de l'article

rédaction du rapport d'alerte mais que l'article R. 823-13 du code de commerce dispose que lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant

372-1, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 devenus L. 236-3 § I, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce. 4/ ALORS QUE en déclarant que l'article 4-2 du traité d'apport d'actif cadre du 29 février

D442-3 du code de commerce.

copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic le cabinet Fajon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e

L. 225-96 du code de commerce) ; que l'article L. 225-121 du code de commerce énonce que « les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 sont nulles » et il s&apos

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures