souscrit par Mme [P] [X], la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances.

dépourvus d'effet ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article précité ainsi que des articles 6 et 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, et en tout cas, la cour d'appel aurait

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'article 3 des conditions générales de la police, intitulé « Objet de l'assurance » vise la « navigation de plaisance

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 7 de la Convention européenne précitée, des articles 112-1, 112-6 et 113-8, 227-23 et 227

habitation ; qu'elle a ainsi violé l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

X... quant à la couverture par l'assurance responsabilité décennale, a assigné celui-ci sur le fondement des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, et 1382 du code civil, en paiement

de la compagnie GROUPAMA pour déclaration tardive : En vertu de l'article L 113-2 4° du code des assurances, l'assuré a l'obligation de déclarer à l'assureur, dès qu'il en eu connaissance et au plus tard

L. 114-21 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les articles 1 à 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 aujourd'hui abrogée, ensemble les

que les dispositions de l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale faisaient obstacle à ce que M.

Y... en qualité de mandataire judiciaire de la société Mano thermo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

A 335-1 et A 132-1 du code des assurances ne permettaient pas de satisfaire à la demande ; que si l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du code des assurances dispose qu' " est considéré comme acceptée la proposition

Les dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances conduisent en conséquence à considérer que cette clause n'est pas valable et la compagnie Generali doit garantir M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

B... ait eu la seule qualité de bénéficiaire d'une assurance pour compte, que la cour d'appel ne pouvait considérer, sans violer l'article L. 121-2 du Code des assurances, que l'assureur n'était pas garant

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 et 434-6 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 1132-1 du code du travail, M.

L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8 du code des assurances n'est encourue qu'en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M.