18 avril 1939, 749 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 40 de l'accord EEE du 2 mai 1992, 6 de la directive 88/ 361 CE du 24 juin 1988, défaut de motifs et manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

encaissée de 8 740 euros) et non une somme de 4 193 euros (1 500 euros + 2 693 euros) comme il l'avait fait ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu M.

121-3 du Code pénal, et défaut de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-21 et suivant du Code de la consommation ; Et sur le troisième moyen de

général ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, en violation de l'article L.161-19 du Code de la sécurité sociale, de l'article 3 de

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant

455 du code de procédure civile ; 2° / qu'en procédant, avant dire-droit sur le bien fondé du redressement, à la désignation d'un expert en vue de recueillir tous éléments permettant de déterminer

qui est entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi ; que si l'article 9 de cette loi, qui a modifié l'article 66 du décret du 30 octobre 1935, a institué un nouveau délit d'émission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu que la partie

Moye X..., né en 1927 à Goumal (Sénégal), demeurant à Goumal (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

749 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps à l'égard de X... déclaré coupable de complicité de diffamation publique envers un particulier ;

405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu sur le chef d'escroquerie commise

des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M.

A... dans l'entreprise familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / qu'il résultait de

l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

451 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

internationaux et a violé, par fausse application, l'article 4 B du code général des impôts ainsi que, par refus d'application, l'article 4 2. a) de la Convention fiscale franco-polonaise" ; Attendu

74 du code de procédure civile ; 2°/ que, deuxièmement, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées