au 1 de h 622-17 du Code de commerce, et tendant au paiement d'une somme d'argent » ; que la créance invoquée par la requérant n'est pas l'une des créances visées par l'article L 622-17 du Code de commerce

1100-1 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 751-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en reprochant à M.

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975; Sur le moyen préalable, soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure

717 du code de procédure civile et L. 621-46 du code de commerce ; 3°/ que la banque faisait valoir, dans ses écritures, que M.

L.442-6-1 5° du Code de Commerce.

Pascal Y..., 2 / de Mme Sylvie Z..., épouse Y..., demeurant tous deux à l'hôtel de l'Aigle d'Or, (Haute-Saône), Pesmes, 3 / de la compagnie française d'assurances et de réassurances Gan incendie-accidents

être attaqué qu'avec la décision sur le fond ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à infirmer la décision des premiers juges et à désigner un expert, a fixé dans le dispositif comme

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3253-8 du code du travail : 8.

francs ; qu'en se bornant à confirmer le jugement, sans s'expliquer sur le chef de préjudice ainsi invoqué, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L. 621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances

117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE; QU'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1973 A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340-4, ALINEA 3, NOUVEAU DU CODE CIVIL;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés se sont élevées lors

873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; 3°/ que le juge ne fait droit à la demande de provision que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 751-3 du code de justice administrative ; Attendu