au moment des faits, sont désormais punis, chacun, de 10 ans d'emprisonnement, en vertu des articles 222-36, alinéa 1, et 450-1 du Code pénal, dispositions plus douces dont le prévenu devait bénéficier

112,1, 222-29, 222-29-10 et 222-22 (nouveaux), 4 et 331 (ancien) du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international

ALORS QUE 1°) aux termes de l'article L 223-25 alinéa 2 du Code de commerce, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé; qu'en considérant cependant par

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

à courir que le 22 juillet 1999 ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel, qui ordonne une mesure d'instruction in futurum manifestement prématurée, viole l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que la cour d'assises a condamné Ayturk X... du chef de complicité d'assassinat en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que

juin 2008, que par l'article L. 225- 254 du code de commerce ; que l'appelant .fonde son action sur l'article 1382 du code civil en réparation des faits précités (constitution de partie civile du 7 mai

222-22, 222-22-1 et 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis M.

L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ qu'une convention peut être annulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce si, visée par les dispositions de l'article

121-4, 434-27 et 450-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 23.

Jean-Pierre D..., demeurant BP 225,, Abidjan (Côte-d'Ivoire), 10°/ de M.

et a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE l'article L. 227-9-1 du code de commerce, créé par la loi du 4 août 2008, qui dispose que seules

885 E du code général des impôts, L. 228-1 du code de commerce et L. 211-17 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en application de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'ISF

soumis à la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque, selon laquelle "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

la répression des fraudes est intervenue en cause d'appel sur le fondement de l'article L. 470-5 du code de commerce ; que la liquidation judiciaire de la société Streck a été prononcée le 22 juin 2004

sur le fondement des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence