[R], qui avait dû libérer le local, a engagé une action en responsabilité contre Mme [Y] qui a appelé l'Etat en garantie sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, comme l'ensemble des entreprises ayant des liens capitalistiques entre elle, auquel appartient l'entreprise employeur et dont l'organisation, les activités

L. 237-12 du code de commerce, reproche à Me A... de n'avoir pas accompli les diligences qui lui incombaient dans sa mission de liquidateur de la S.

L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail.

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles L. 622-

4 et 558 du code des douanes communautaire, que celle de résidence principale, au sens des articles 237 et 238 du code des douanes, impliquent une occupation effective pendant une période de temps suffisante

.- Y... sur le fondement de l'article 234 du code civil et condamné celui-là à verser à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que M.

1382 du Code civil et L.231-10 du Code de la construction et de l'habitation.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce ; alors, de deuxième part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel

, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation du premier pourvoi, pris de la violation des articles 382, 385, 52 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "

de Besançon en date du 7 juin 2019, que dès lors qu'elles entraient dans les prévisions des articles 232 à 284-1 du code de procédure civile, les mesures de constatation sollicitées et ordonnées

L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une certaine somme au titre de sa part des bénéfices dus entre l'année 1999 et le 10 août 2005,

. 232-10 et L. 232-11 du code de commerce et 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE l'assemblée générale des actionnaires est libre de voter la distribution des bénéfices ou leur mise en réserves ;

1315 du code civil, L.132-5 et L.132-6 du code de commerce.

montant mensuel du loyer pour chaque période commencée en retard entre le 18 février 2015 et le 20 février 2017, soit une somme de 1 237 €, et d'avoir rejeté les demandes de la société Seminor SA ; Aux

Y... sans violer l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire référence à une inscription du registre du commerce et à des bons de commande de l'ouverture d'un fonds

513 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ce en application des articles 593 et 609

Q... irrecevable et d'AVOIR rejeté toute autre demande ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription : en application de l'article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions