condamné à 15 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;

551, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal

3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que l'article 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, selon lequel le transporteur maritime « est tenu de faire toutes diligences pour assurer

427, 502 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que contrairement à ce que soutient le demandeur, les conclusions de la société française des Nouvelles Galeries, partie civile, ont

L. 422-4 et R. 422-63 du code de l'environnement ; 3°/ que les communes associées ne sont pas fusionnées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que, « selon convention signée en juillet et août 1972

" dont elle s'était prévalue, n'aurait pas constitué une "manoeuvre" pouvant être sanctionnée sur le fondement de l'article 411 du code des douanes, la cour d'appel a violé, outre cet article, les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 410-1 et L. 420-2 du Code de commerce ; 3 ) qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou

X..., quand bien même la lettre adressée au président du tribunal d'instance aurait-elle été une lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal d'instance a violé l'article R. 423-3 du Code du

121-3 et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40 et 427 du Code de procédure pénale, l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la présomption d'innocence et

B... n'étant plus électeur, ils n'avaient aucun intérêt à ce qu'il fût jugé éligible ; qu'en déclarant, néanmoins, la requête recevable, le tribunal a violé les dispositions de l'article R. 423-3 du Code

L. 620-2, D. 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X..., directeur du magasin

; 2 / que le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection

étant celui devant être saisi en cas de contestation du bien-fondé des créances, avait fait courir le délai de recours, la cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du code justice administrative ; 2°/

. 425-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la société SPGI avait elle-même reconnu avoir "affecté" M.

122 du nouveau code de procédure civile et R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal s'est borné à déclarer la mutuelle Renault irrecevable en sa contestation ; que le moyen ne peut

1, 2, 3, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; Sur la deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

609 du code de procédure pénale ; 3°/ que selon l'article L. 121-1-2 au code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. G... et de la société [...], prise en la personne de M.